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Chap 08 Autres organes constitutionnels -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:29 Page 67

CHAPITRE 8 - Les autres organes constitutionnels

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Le Conseil supérieur de la magistrature (art. 64 et 65)

Rôle
Composition

Le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est d'assister le président de la
République dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Formation compétente à l'égard
des magistrats du siège

Formation compétente à l'égard
des magistrats du parquet
- le premier président de la Cour de cassation - le procureur général près la Cour de cassation
(président)
(président)
- 5 magistrats du siège
- 5 magistrats du parquet
- 1 magistrat du parquet
- 1 magistrat du siège
- 1 conseiller d'État
- 1 avocat
- 6 personnalités qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni
à l'ordre administratif, désignées par le président de la République, le président de
l'Assemblée nationale et le président du Sénat (2 chacun). Ces nominations sont
soumises à la procédure d'avis public de la commission permanente compétente en
matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée (cf. art. 13)
Formation plénière du Conseil supérieur de l a ma gi stra tu re
La formation plénière comprend 3 des 5 magistrats du siège, 3 des 5 magistrats du parquet,
ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les 6 personnalités qualifiées. Elle est présidée par le
premier président de la Cour de cassation que peut suppléer le procureur général.
Le ministre de la Justice peut, sauf en matière disciplinaire, participer aux séances des formations.

Attributions

Formation compétente à l'égard
des magistrats du siège

Formation compétente à l'égard
des magistrats du parquet

Faire des propositions pour les nominations des Donner un avis sur les nominations des
magistrats du siège à la Cour de cassation, des magistrats du parquet.
premiers présidents des cours d'appel et des Donner un avis sur les sanctions disciplinaires.
président des tribunaux judiciaires.
Donner un avis conforme sur les nominations
des autres magistrats du siège.
Statuer comme conseil de discipline.
Formation plénière du Conseil supérieur de l a ma gi stra tu re
Répondre aux demandes d'avis formulées par le président de la République concernant
l'indépendance de la justice.
Se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats et sur toute question
relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la Justice.
Le CSM peut être saisi par un justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant
le comportement d'un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
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