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Chap 08 Autres organes constitutionnels -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:29 Page 68

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

La Haute Cour (art. 68)

Rôle

La Haute Cour est compétente pour se prononcer sur la destitution du président de la
République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat.
Composition Elle est constituée du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle est présidée par le
président de l'Assemblée nationale.
Procédure

4
Rôle

Les étapes de la procédure sont :
- la proposition de réunion de la Haute Cour : la proposition de réunion de la Haute Cour
doit être votée par chacune des deux assemblées. Elle doit être adoptée à la majorité des
2/3 des membres composant l'assemblée concernée. Toute délégation de vote est interdite.
Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour.
La première assemblée qui adopte la décision de réunion de la Haute Cour la transmet
aussitôt à l'autre assemblée qui se prononce dans les 15 jours ;
- la réunion de la Haute Cour : elle se réunit si la deuxième assemblée confirme sa
convocation dans le délai imparti. Elle est présidée par le président de l'assemblée nationale.
Elle doit statuer dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution.
La proposition de destitution doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres
composant la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les
votes favorables à la proposition de destitution du président de la République.
Si la destitution est prononcée, elle est d'effet immédiat.

La Cour de justice de la République (art. 68-1 à 68-3)
La Cour de justice de la République est compétente pour juger les ministres pour les crimes
ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est liée par les définitions des
crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Composition Elle est composée de membres élus. Elle comprend 15 juges :
- 3 magistrats du siège à la Cour de cassation élus pour 3 ans par leurs pairs ;
- 12 parlementaires élus au scrutin majoritaire à la majorité des suffrages exprimés (6 pour
l'Assemblée nationale au début de chaque législature et 6 pour le Sénat après chaque
renouvellement).
Elle est présidée par l'un des 3 magistrats du siège. Le Ministère public est exercé par le
procureur général près la Cour de cassation.
Pour aider au bon déroulement de la procédure sont mises en place :
- la commission des requêtes : elle reçoit et examine la recevabilité des plaintes ;
- la commission d'instruction : elle est chargée d'instruire les affaires relevant de la Cour
de justice de la République.



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