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Chap 08 Autres organes constitutionnels -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:29 Page 69

CHAPITRE 8 - Les autres organes constitutionnels
Procédure

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Toute personne s'estimant lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement
dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes.
Les étapes de la procédure sont :
- la plainte : la commission des requêtes se prononce sur la recevabilité de la plainte. Elle
classe l'affaire ou transmet le dossier au procureur général aux fins de saisine de la Cour de
justice de la République. Ses actes ne sont susceptibles d'aucun recours. Le procureur général
peut aussi saisir d'office la Cour sur avis conforme de la commission des requêtes ;
- l'instruction : la commission d'instruction procède à l'instruction. Ses arrêts peuvent faire
l'objet de pourvois en cassation ;
- le jugement : la Cour de justice de la République respecte les règles prévues par le Code
de procédure pénale en matière correctionnelle. Elle se prononce par des votes à bulletins
secrets sur la culpabilité puis sur la peine applicable aux accusés. Ses jugements doivent être
motivés et peuvent faire l'objet de pourvois en cassation.
Les victimes ne peuvent se constituer partie civile. Elles peuvent cependant exercer des
actions en réparation de dommages devant les juridictions de droit commun.

Le Conseil économique, social et environnemental
(art. 69 à 71)

Rôle

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative
placée auprès des pouvoirs publics. Il a pour rôle :
- de conseiller le Gouvernement et le Parlement ;
- de participer à l'élaboration de la politique économique, sociale et environnementale ;
- de favoriser le dialogue entre les différentes catégories professionnelles à travers sa
composition ;
- de contribuer à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique,
sociale et environnementale ;
- de promouvoir un dialogue constructif et une coopération avec les assemblées
consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues
européens et étrangers.

Composition Le CESE ne peut comporter plus de 233 membres, représentants de la société civile. Ils sont
désignés pour un mandat de 5 ans. Ils ne peuvent accomplir plus de 2 mandats consécutifs.
Les 233 membres du CESE se répartissent de la façon suivante :
- 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social :
* 69 représentants de salariés,
* 27 représentants de entreprises,
* 20 représentants des exploitants et des activités agricoles,
Un projet de loi organique prévoit de réformer le CESE qui sera amené à jouer un rôle dans le développement
de la démocratie participative. Le CESE devient le carrefour des consultations publiques. Son fonctionnement est
modernisé et le nombre de ses membres est réduit d'un quart.

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