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Chap 08 Autres organes constitutionnels -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:29 Page 70

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

* 10 représentants des artisans,
* 4 représentants des professions libérales,
* 10 personnalités qualifiées ;
- 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative :
* 8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole,
* 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles,
* 10 représentants des associations familiales,
* 8 représentants de la vie associative et des fondations,
* 11 représentants des activités économiques et sociales de l'outre-mer,
* 4 représentants des jeunes et des étudiants,
* 15 personnalités qualifiées ;
- 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement :
* 18 représentants des associations et des fondations agissant dans le domaine de la
protection,
* 15 personnalités qualifiées.
La fonction de membre du CESE est incompatible avec celle de parlementaire, de membre du
gouvernement ou du Conseil constitutionnel.
Organisation Le CESE se réunit sur convocation de son président ou à la demande du Gouvernement.
Il est créé au sein du CESE 9 sections pour l'étude des principaux problèmes de caractère
économique, social ou environnemental. Des délégations permanentes et des commissions
temporaires peuvent être créées pour l'étude de problèmes particuliers.
Attributions

Être obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de
plan et des projets de loi de programmation à catactère économique, social ou
environnemental.
Être éventuellement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de
programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets
de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine
de sa compétence.
Être éventuellement consulté par le Premier ministre, le président de l'assemblée
nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique,
social ou environnemental.
Être éventuellement saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, le
président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.
Appeler, de sa propre initiative, l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les
réformes qui lui paraissent nécessaires.
Contribuer à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou
environnemental.
Être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou
environnemental et faire connaître, après examen de la pétition, au Gouvernement et
au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. La pétition doit être signée par au moins
500 000 personnes.



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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