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Chap 08 Autres organes constitutionnels -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:29 Page 71

CHAPITRE 8 - Les autres organes constitutionnels

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Le Conseil d'État

Rôle

Le Conseil d'État a une double fonction :
- être le conseiller du Gouvernement (art. 39). Sa consultation par le Gouvernement est,
selon les cas, soit obligatoire, soit facultative ;
- être l'échelon suprême de la juridiction administrative qui juge les litiges entre les
particuliers et l'administration (cf. chapitre 17).

Composition Le Conseil d'État est unique pour toute la République. Il est composé :
- du vice-président : il assure la présidence effective du Conseil d'État (en droit, la présidence
devrait être assurée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des Sceaux,
ministre de la Justice, présidence purement théorique et protocolaire) ;
- des 6 présidents de section ;
- des conseillers d'État en service ordinaire : ils statuent sur les affaires qui leur sont présentées ;
- des maîtres des requêtes : ils comprennent notamment le secrétaire général du conseil et
les commissaires du gouvernement ;
- des auditeurs de 1re et 2e classe : ils participent à la préparation des affaires soumises au
conseil ;
- des conseillers d'État en service extraordinaire nommés par le Gouvernement pour 4 ans.
Ils ne peuvent participer aux activités contentieuses.
Organisation Il comprend, pour sa fonction de conseiller du Gouvernement, 5 sections consultatives,
chacune ayant un champ de compétence particulier : la section sociale, la section des finances,
la section de l'intérieur, la section des travaux publics et la section de l'administration.
La section du rapport et des études est chargée de préparer notamment le rapport annuel
du Conseil d'État et d'étudier de sa propre initiative ou non tout problème administratif.
Attributions

Être obligatoirement saisi, pour avis, par le Gouvernement sur :
- les projets de loi avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le
Parlement ainsi que des projets d'ordonnance ;
- les projets de décrets en Conseil d'État ;
- les règlements modifiant une loi ;
- les projets d'actes communautaires adressés au Gouvernement par la Commission
européenne.
Il émet un avis - que le Gouvernement n'est pas tenu de suivre - sur la régularité juridique
des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative.
Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peut soumettre pour avis au
Conseil d'État une proposition de loi élaborée par un parlementaire, sauf si celui-ci s'y oppose.
Être consulté, pour avis, par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre
juridique ou administratif.
Présenter un rapport annuel sur son activité et sur les propositions de réformes
législatives ou réglementaires qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

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