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Chap 08 Autres organes constitutionnels -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:29 Page 72

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

La Cour des comptes

Rôle

La Cour des comptes a une double fonction :
- juger les comptes des comptables publics et vérifier la régularité des recettes et
des dépenses décrites dans les comptabilités publiques (art. 47-2), sous réserve de la
compétence attribuée, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des
comptes (cf. chapitre 10) ;
- assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de
finances et de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que
dans l'évaluation des politiques publiques.

Composition La Cour des comptes est unique pour toute la République. Elle est composée :
- du premier président ;
- des 7 présidents de chambres ;
- des conseillers maîtres ;
- des conseillers référendaires de première et seconde classe ;
- des auditeurs de première et seconde classe.
Organisation Elle comprend 7 chambres spécialisées. Chaque chambre reçoit dans son portefeuille de
compétence un ou plusieurs ministères et les établissements et entreprises publiques nationales
sous leur tutelle.
Attributions

Une compétence administrative
Vérifier la régularité des comptes publics et de s'assurer du bon emploi des deniers
publics. Elle peut faire des observations aux ministres et autorités concernés.
Assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de
finances et de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que
dans l'évaluation des politiques publiques.
Adresser, chaque année, au président de la République et de déposer sur les bureaux
de l'Assemblée nationale et du Sénat des rapports publics dans lesquels elle expose ses
observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés :
- le rapport public annuel de la Cour des comptes : ce rapport porte à la fois sur les services,
organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales,
établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des
chambres régionales et territoriales des comptes ;
- les rapports publics thématiques consacrés à un thème unique.
Une compétence juridictionnelle
Rendre des arrêts relatifs aux comptes de l'administration.
Déférer devant la Cour de discipline budgétaire et financière toute personne exerçant
une fonction publique et commettant des fautes dans la gestion des finances
publiques. Elle juge en appel les décisions des chambres régionales des comptes.



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