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Chap 09 Droits de citoyens.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:32 Page 73

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Les citoyens disposent de différents moyens afin qu'ils soient davantage écoutés, que leurs aspirations soient
mieux prises en compte et que leurs droits soient garantis plus efficacement... Le Défenseur des droits a pour
fonction de garantir les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1

Les droits des citoyens

Les citoyens ont la possibilité de :
- demander, au président de la République, l'organisation d'un référendum (art. 11) : un
référendum d'initiative populaire peut être organisé s'il est initié par 1/5e des membres du
Parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi présentée par des parlementaires qui la
déposent sur le bureau d'une des assemblées. Elle est transmise au Conseil constitutionnel par
le président de l'assemblée saisie. Le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le président
de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.
Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la
proposition de loi :
* qu'elle est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement,
* qu'elle n'a pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins
d'un an ou qu'elle ne porte pas sur un sujet ayant figuré dans une proposition de loi rejetée
par référendum dans les 2 années précédentes,
* qu'elle ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution.



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