Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 78

Chap 09 Droits de citoyens.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:32 Page 76

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L' ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Elle est, en outre, incompatible avec tout autre fonction ou emploi public et toute activité
professionnelle.
Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en
matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de
promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur sa proposition, le Premier ministre nomme les adjoints du défenseur des droits, dont :
- un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion
des droits de l'enfant ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la
sécurité ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de
la promotion de l'égalité.
Le mandat des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges, cesse
avec le mandat du Défenseur des droits. Celui des adjoints n'est pas renouvelable.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints dans leur domaine de
compétence. Chacun de ses adjoints peut le suppléer à la présidence des réunions du collège dont
il est le vice-président, le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organismes
rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et
libertés.
Il dispose de services placés sous son autorité. Il peut désigner des délégués qui peuvent, dans leur
ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées.
Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui lui sont adressées :
- par toute personne physique ou morale lorsqu'elle s'estime lésée dans ses droits et libertés
par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement
public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
- par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en
cause son intérêt. Il peut aussi être saisi par les représentants légaux de l'enfant, par les membres
de sa famille, par toute association se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant
ainsi que par les services médicaux ou sociaux ;
- par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ou par toute association se
proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination
à condition d'avoir recueilli l'accord de la victime ;



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