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Chap 09 Droits de citoyens.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:32 Page 77

CHAPITRE 9 - Les droits des citoyens et le Défenseur des droits
- par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent
un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en
cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ou par toute
personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.
Le Défenseur des droits peut, en outre, se saisir d'office ou être saisi par les ayants droits de la
personne dont les droits et libertés sont en cause.
La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Elle doit être précédée de démarches préalables
auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf si elle invoque la protection
des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie, ou une discrimination.
Le Défenseur des droits peut aussi être saisi :
- par un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen qui lui transmet une
réclamation qui lui a été adressée et dont il estime qu'elle mérite son intervention ;
- par tout parlementaire qui peut, de sa propre initiative, le saisir d'une question qui lui paraît mériter
son intervention ;
- par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat qui peut, sur la demande de
l'une des commissions permanentes de son assemblée, lui transmettre, dans les domaines de sa
compétence, toute pétition dont l'assemblée a été saisie ;
- par le Médiateur européen ou un homologue étranger qui lui transmet une réclamation à condition
qu'elle lui paraisse relever de sa compétence et mériter son intervention.
Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui
sont signalés méritent une intervention de sa part. Il indique les motifs pour lesquels il décide
de ne pas donner suite à une saisine.
Le Défenseur des droits peut :
- demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui ;
- recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans
que leur caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé ;
- procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant de la
personne publique ou privée mise en cause ;
- faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de
la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement ;
- procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation ;

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