Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 80

Chap 09 Droits de citoyens.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:32 Page 78

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L' ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

- proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction
dont il peut recommander les termes ;
- saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a
connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
Il peut aussi décider de transmettre une réclamation à une autre autorité indépendante investie
d'une mission de protection des droits et libertés. Il peut accompagner cette transmission de ses
observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Le Défenseur des droits peut consulter le Conseil d'État lorsqu'il est saisi d'une réclamation, non
soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l'interprétation ou à
la portée d'une disposition législative ou réglementaire. Il peut rendre public cet avis.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de
l'information et des libertés (CNIL).
Le Défenseur des droits est consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant
dans son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Premier ministre, le
président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son
champ de compétence. Il rend son avis dans le délai d'un mois.
Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française
dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.
Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou
réglementaires qui lui apparaissent utiles.
Le Défenseur des droits présente chaque année au président de la République, au président de
l'Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité général
et un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de
l'enfant. Ces rapport sont publiés et peuvent faire l'objet d'une communication du Défenseur des
droits devant chacune des assemblées.
Il peut également présenter tout autre rapport au président de la République, au président de
l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Ce rapport est publié.



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