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Chap 10 Administration de l'État P 3.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:34 Page 84

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

La déconcentration et la décentralisation

a) La déconcentration
La déconcentration définit une nouvelle répartition des attributions et des moyens entre les différents
échelons des administrations.
Les administrations centrales sont chargées des missions présentant un caractère national ou
dont l'exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Les services déconcentrés reçoivent une délégation de compétences et de moyens variables selon
les circonscriptions administratives :
- la région : évaluation des actions, programmation et répartition des crédits, planification ;
- le département : gestion et mise en œuvre des actions ;
- l'arrondissement : impulsion et suivi des actions de proximité.

b) La décentralisation
La décentralisation consiste en un transfert de compétences auprès de collectivités territoriales ou
d'établissements publics. Ces structures décentralisées sont chargées de gérer les affaires locales
ou les affaires relevant de leur compétence (c'est-à-dire celles que le législateur estime pouvoir être
mieux traitées au niveau local que national).
La décentralisation s'articule autour de 4 axes :
- l'organisation décentralisée de la République : la Constitution consacre, sans que soit remise
en cause l'unité de la Nation, le principe de l'organisation décentralisée de la République. Elle
consacre comme collectivités territoriales les communes, départements et régions, les collectivités
à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies selon des modalités différentes ;
- les responsabilités reconnues aux collectivités territoriales : la Constitution consacre l'extension
des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales par un renforcement du pouvoir
réglementaire (droit à l'expérimentation et principe de subsidiarité) et de l'autonomie financière ;
- les principes de démocratie locale directe : la Constitution consacre le droit d'organiser des
référendums décisionnels pour les collectivités territoriales sur des questions relevant de leurs
compétences et le droit de pétition des électeurs pour obtenir l'inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante de leur circonscription d'une question relevant de sa compétence ;
- le statut des collectivités d'outre-mer : la Constitution distingue les départements et les
régions d'outre-mer (DOM et ROM), régis par le principe d'assimilation législative, des collectivités
d'outre-mer (COM), régies par le principe de spécialité législative.



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