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Chap 10 Administration de l'État P 3.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:34 Page 85

CHAPITRE 10 - L'administration de l'État

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Dans le cadre de la décentralisation, le contrôle de l'État n'est plus qu'un contrôle a posteriori
s'exerçant de façon à peu près similaire sur l'ensemble des collectivités et leurs établissements, ainsi
que sur les organes de coopération intercommunale :
- le contrôle administratif : les délibérations, arrêtés ou actes de l'autorité locale sont exécutoires
de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi
qu'à leur transmission au représentant de l'État (pour ceux qui sont soumis au contrôle de l'État).
Ce dernier peut, pour tout acte qu'il estime illégal, saisir dans les 2 mois le tribunal administratif ;

Cont rôl e
adm inis t r at if

- le contrôle financier : il porte essentiellement sur le budget (élaboration et exécution). Le
représentant de l'État dispose d'un pouvoir de substitution. Il saisit la Chambre régionale des
comptes si le budget n'est pas voté au 15 avril (au 30 avril l'année du renouvellement de l'assemblée
délibérante), n'est pas en équilibre, ne comporte pas les dépenses obligatoires ou si l'arrêté des
comptes de l'exercice précédent fait apparaître un déficit. La chambre régionale des comptes
émet des propositions qu'elle communique au représentant de l'État. Ce dernier les transmet à la
collectivité territoriale concernée. Elle est appelée aussi à juger les comptes des comptables des
collectivités territoriales (un recours est possible devant la Cour des comptes). Elle présente aussi
des observations aux collectivités territoriales sur leur gestion.
Annulation ou rejet

Saisine

Co lle ct iv it é
t e r r it o r ia le
Cont r ôle
f inanc ier

Tr ibunal
adm inis t r at if

Transmission des actes

Pr éf et

Pouvoir de substitution
Propositions
Observations

Saisine

Chambre régionale
des comptes

Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, les départements, les régions
et les collectivités territoriales à statut particulier rendent accessibles en ligne les informations d'ordre
administratif, social et fiscal lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles
sous forme électronique.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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