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Chap 11 Commune.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:15 Page 88

L' ESSENTIEL

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Modes de scrutin

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Commune s d e moi n s de 1 0 0 0 ha bi ta nts
Scrutin de liste majoritaire à 2 tours avec panachage.
Les candidatures individuelles et listes complètes ou incomplètes sont possibles.
Seuls peuvent se présenter au 2e tour les candidats présents au 1er tour, sauf si le nombre
de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. À l'occasion du
2e tour, les listes peuvent être remaniées.
Chaque électeur en votant donne une voix à chaque candidat de la liste, mais il peut
rayer et/ou remplacer des candidats par d'autres :
- au 1er tour : sont élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages
exprimés représentant au moins le quart des inscrits ;
- au 2e tour : sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite des
sièges à pourvoir. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Commun e s d e 1 0 0 0 h a b i ta n ts e t pl u s
Scrutin de liste à 2 tours combinant les scrutins majoritaire et proportionnel.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir. Chaque liste
est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque électeur en votant donne une voix à la liste pour laquelle il vote sans pouvoir
y apporter de modifications :
- au 1er tour : la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés se voit
attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l'unité
supérieure si ce nombre est supérieur à 4. Le reste des sièges à pourvoir est réparti
entre toutes les listes - ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés - à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a obtenu la majorité, un 2e tour est organisé. Seules les listes ayant
obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir. Elles peuvent être
modifiées dans l'ordre de présentation des candidats, et/ou dans leur composition
pour comprendre des candidats ayant figuré sur des listes ayant obtenu au moins
5 % des suffrages exprimés ;
- au 2e tour : la liste qui a obtenu le plus de voix se voit attribuer un nombre de sièges
égal à la moitié des sièges à pourvoir arrondi à l'unité supérieure ou inférieure. Le reste
des sièges à pourvoir est réparti entre toutes les listes - ayant obtenu plus de 5 % des
suffrages exprimés - à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Contentieux

Le contentieux électoral relève de la compétence du tribunal administratif qui statue
dans les 3 mois. Le délai du recours est de 5 jours pour un particulier et de 15 jours
pour le préfet.

Dissolution

Elle peut être prononcée, par décret motivé pris en conseil des ministres, lorsque son
fonctionnement se révèle impossible. Une délégation spéciale, chargée de l'expédition
des affaires courantes, est alors mise en place par le préfet.



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