Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 93

Chap 11 Commune.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:15 Page 91

CHAPITRE 11 - La commune
En tant qu'agent de l'État
Le maire est le représentant de l'État au niveau de la commune :
- il est officier de l'état civil (mariages, service de l'état civil) ;
- il est officier de police judiciaire : il constate par procès-verbal les simples contraventions
de police. Il reçoit les rapports, plaintes et dénonciations ;
- il délivre certificats et attestations relatifs à la situation de ses administrés ;
- il participe à l'organisation des élections ;
- il est chargé du recensement des jeunes ;
- il a compétence en matière de recrutement des jurés d'assises ;
- il est chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements dans la commune.

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La démocratie locale

Les habitants de la commune ont le droit d'être informés des affaires de celle-ci et d'être consultés
sur les décisions qui les concernent.

■

L'information des citoyens

Les délibérations et les décisions du conseil municipal doivent être affichées dans la huitaine qui
suit la tenue du conseil municipal. L'affichage se fait à la porte de la mairie. Il permet d'informer
les administrés des délibérations et des décisions adoptées par le conseil municipal. La publication
ou l'affichage peut également être réalisé, à titre complémentaire, sur support numérique.

■

La participation des citoyens
L e c o m it é c ons ult at if

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant
tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas
appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales. Chaque comité est
présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.

L a c o mmiss io n c o m m u n a le p o u r l'ac c es s ibilit é aux per s onnes handic apées
Toute commune de plus de 5 000 habitants doit créer une commission communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées.
Cette commission est présidée par le maire. Elle a 4 missions :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 14
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