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Chap 11 Commune.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:15 Page 92

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L' ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

L a co m m is s io n c o n s u lt a t ive des s er vic es public s loc aux
Toute commune de plus de 10 000 habitants doit créer une commission consultative des services publics
locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public
ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Elle est obligatoirement consultée, pour avis préalable, par le conseil municipal sur tout projet de délégation
de service public et tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.

L e co n s eil de quar t ier
Toute commune de plus de 80 000 habitants doit créer des conseils de quartier (facultatif entre 20 000 et
79 999 habitants).
Le conseil municipal détermine le périmètre de chacun des conseils de quartier, tout le territoire de la commune
devant être couvert par ce découpage. Il peut instituer des postes d'adjoints de quartier chargés d'un ou
plusieurs quartiers. Cet adjoint est informé de toute question intéressant le ou les quartiers dont il a la charge.
Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.
Ces conseils ont un rôle consultatif et d'initiative, sans pouvoir de décision. Ils peuvent être consultés par le
maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier et la ville. Le maire peut
les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier
celles menées au titre de la politique de la ville.

L e c o ns eil c it oyen
Toute commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires doit créer un conseil citoyen dans chacun
de ces quartiers. Un quartier prioritaire est un quartier qui présente les dysfonctionnements urbains les plus
importants. Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut
décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier.
Ce conseil citoyen est mis en place sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Il est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les
hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux.
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de la
ville. Ils exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans
le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.

L e d ro it de pét it ion
Dans une commune, un 1/5e des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit
inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de
sa compétence. La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.
Tous les électeurs inscrits, y compris les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, peuvent
participer au vote pour faire connaître leur opinion sur le projet de délibération ou d'acte qui leur est
présenté.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal arrête sa décision sur l'affaire
qui en a fait l'objet.



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