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Chap 11 Commune.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:15 Page 94

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Le cas particulier de Paris : la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain a créé, au 1er janvier 2019, une collectivité à statut particulier
dénommée « Ville de Paris » en lieu et place de la commune de Paris et du département
de Paris. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la
commune et au département. Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations
d'une assemblée dénommée « conseil de Paris », dont le président, dénommé « maire de Paris
», est l'organe exécutif de la Ville de Paris.
Les représentants de l'État sont au nombre de deux :
- le préfet de police qui détient les pouvoirs de police en matière de maintien de l'ordre et de
police de circulation (le maire de Paris est chargé de la police municipale : salubrité, maintien du
bon ordre dans les foires et marchés...) ;
- le préfet de Paris qui joue le rôle du représentant de l'État dans le département.

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La création d'une nouvelle commune

La procédure de création d'une nouvelle commune

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
- soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
- soit à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, représentant plus
des 2/3 de la population totale de celle-ci ;
- soit à la demande de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d'une
commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
- soit à l'initiative du préfet.
Pour les 2 derniers cas, la création est subordonnée à l'accord des 2/3 au moins des conseils
municipaux des communes concernées représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI ou de l'arrêté de
périmètre du préfet, chaque conseil municipal dispose de 3 mois pour se prononcer. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La création de la nouvelle commune ne peut être décidée par le préfet que si l'une des conditions
suivantes est réunie :



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