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Chap 11 Commune.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:15 Page 95

CHAPITRE 11 - La commune
- le projet a fait l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes
concernées ;
- le projet a obtenu l'accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes concernées
représentant plus des 2/3 de la population totale de celle-ci et la population consultée l'a approuvée.
La participation au scrutin doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits et le projet doit
recueillir, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages
exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au 1/4 des électeurs inscrits.

■

Le conseil municipal de la nouvelle commune

Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune
nouvelle, dont la composition est fixée par le préfet, comprend tout ou partie des membres en
exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune
des anciennes communes. Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils
municipaux est proportionnel au nombre des électeurs inscrits. L'effectif ne peut pas, en principe,
dépasser 69 membres.

■

Les communes déléguées au sein d'une nouvelle commune

La commune nouvelle, qui seule a la qualité de collectivité territoriale, peut décider d'instaurer des
communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Cette
création entraîne l'institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie.
La commune nouvelle peut aussi décider la création dans une ou plusieurs communes déléguées,
d'un conseil de la commune déléguée composé du maire délégué et de conseillers communaux
désignés parmi les conseillers municipaux.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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