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Chapitre 3 * L'égale admissibilité aux emplois publics,
conditions et voies d'accès

erreur grossière commise par l'auteur du décret154 ; cela a également été le cas
dans une autre affaire relative à la nomination d'un agent contractuel à un
poste de directeur adjoint du ministère de la Défense155. En revanche, la nomination polémique d'Arno Klarsfeld au Conseil d'État a été jugée légale dans un
arrêt rendu le 23 février 2011156. Il est vrai que, dans cette affaire, le requérant
(qui invoquait la qualité de juriste et de professeur agrégé du secondaire) ne
justifiait pas d'un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un
conseiller d'État au tour extérieur ; ce qui a permis au Conseil d'État d'éviter
de se livrer à un contrôle des qualités et aptitudes requises pour accéder à ce
prestigieux corps d'emplois par la voie historique du tour extérieur. De même,
a pu être jugée légale, en 1991, la nomination à la Cour des comptes d'une
ancienne attachée d'administration ayant exercé des fonctions dans le service
du protocole du président de la République157.

2. L'accès aux emplois fonctionnels et supérieurs
L'article 25 du titre II du statut général - jugé conforme à la Constitution dans
une décision  QPC rendue en 2011158  - prévoit la possibilité pour le gouvernement de nommer par décret en Conseil d'État, au sein de chaque administration et service, des personnes aux emplois supérieurs. Les titulaires de
154	De façon étrange, l'arrêt mentionne « les auteurs du décret » alors qu'il s'agit d'un décret
pris par le chef de l'État. Ayant dépisté l'erreur grossière, l'arrêt n'est toutefois guère timide
sur le fond en reprenant le constat de la commission relatif à l'inexistence d'« indication
précise apportée concernant les postes occupés et les tâches personnellement accomplies
par M. A durant les treize années précédant la nomination litigieuse » (contra, pour une
nomination jugée légale dans ce même corps d'emplois : CE, 22 juin 2007, n° 296747,
Association syndicale du contrôle général économique et financier). L'addition des mots
utilisés par le Conseil d'État dans l'arrêt du 23 décembre 2011 donne, en réalité, le parfait
exemple de ce que le pouvoir politique ne doit pas faire lorsqu'il souhaite nommer un
« proche » à un poste de responsabilité en empruntant la voie du tour extérieur, laquelle ne
saurait devenir un « boulevard des pistonnés » ; en ce sens, et pour une opinion partagée,
v. Touzeil-Divina M., JCP A 2012, act. 20.
155	CE, 16 mai 2011, n° 341936, Association des administrateurs civils de la défense (nomination d'un contractuel sur un poste de directeur adjoint au ministère de la Défense).
156	CE, 25 févr. 2011, n° 344732, Robert B.
157	CE, 5 juin 1991, Association amicale des magistrats et anciens magistrats de la Cour des
comptes : AJDA 1991, p. 509.
158	Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-94 QPC, Robert C. Pour le Conseil, cette voie d'accès
n'est pas contraire à l'article 6 de la DDHC dès lors que la nomination est effectuée en
« prenant en considération les capacités requises pour l'exercice des attributions afférentes
à l'emploi ». Dans une décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé que le pouvoir d'appréciation laissé au gouvernement par la loi ne lui
permet pas de procéder à des nominations en méconnaissance les dispositions de l'article 6
de la DDHC, lesquelles impliquent que « le choix des candidats soit effectué en fonction des
capacités nécessaires à l'exercice des attributions qui leur seront confiées ».

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