Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 135

Les personnels de la fonction publique

juge administratif considère que les droits de la défense n'ont pas été méconnus dans la mesure où l'intéressé a été convoqué par le secrétaire général
adjoint du ministre, qui l'a informé de l'intention de celui-ci de mettre fin à ses
fonctions. De même, la décision de nomination du directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) n'est pas créatrice
de droit en raison du caractère essentiellement révocable de ces fonctions. Il
s'ensuit que la décision mettant fin à cette fonction n'est pas concernée par
l'obligation de motivation182.

3. Les emplois réservés
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que le Code de la
défense ont instauré une discrimination positive en prévoyant la possibilité
d'accorder une priorité d'emploi au profit d'anciens militaires183 et de certaines
personnes victimes de la guerre, comme les grands blessés, les veuves ou les orphelins. Ce recrutement par la voie d'emplois réservés constitue une « obligation nationale » selon la loi du 26 mai 2008. Cette loi inscrit en effet clairement
ce mode de recrutement dans la logique de l'équité et de la justice sociale, ainsi que le montre la consultation de liste des personnes bénéficiaires figurant
aux articles L. 394 à L. 398 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés a modernisé
le dispositif créé en 1905 permettant aux anciens militaires d'entrer dans la
fonction publique sans concours. Cette réforme s'explique par les restructurations en cours et à venir au sein de ce ministère particulièrement concerné
par les fermetures de services et d'unités sur le sol français. De même, cette loi
a modifié le Code des pensions civiles et militaires de retraite pour permettre
aux enfants de supplétifs employés par l'Armée française en Algérie d'accéder, sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C dans les
trois fonctions publiques en leur délivrant des « passeports professionnels »
(C. pens. retr., art. L. 396, 2°).
Le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 avait créé un nouveau cas de recrutement direct applicable aux conjoints du personnel civil et militaire du ministère de la Défense dont le décès est en relation directe avec l'exercice de ses
fonctions et aux partenaires liés à ce personnel par un PACS ; les uns et les
autres peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des
agents administratifs ou dans le corps des agents des services techniques de ce
ministère dans la limite des emplois vacants. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008
182 CE, 14 mai 2014, n° 363529 : AJDA 2014, p. 1691.
183 Olson T., « Le recrutement direct des militaires dans la fonction publique », JCP A 2004,
n° 2540, p. 11.

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