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Les personnels de la fonction publique

du travail évoluerait vers un statut pour les ouvriers, « c'est-à-dire une possession suffisamment forte de leur emploi »58. La destruction des emplois après
la crise de 2009 et surtout les conséquences du Covid-19 au printemps 2020
atteste à la fois la pertinence de cette évolution et la généralisation du précariat, lequel se situe exactement aux antipodes de la pensée du grand maître de
Toulouse. De leur côté, Ripert en 1946 et Durand dans les années 1950 n'ont
pu que constater - et regretter - que l'expression « propriété de l'emploi » soit
restée purement intellectuelle dans le secteur privé.
Pour être légale, une décision d'affectation d'un fonctionnaire à un emploi
doit lui confier des attributions adéquates à son niveau de qualification. Refusant de voir l'existence d'un harcèlement moral, la CAA de Nancy a jugé que
l'Administration pouvait légalement, à la suite de la réorganisation du service
de la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), retirer certaines tâches assurées jusqu'alors par un agent, et ce, afin d'assurer
une adéquation entre son grade et la fonction qu'il exerce59. En pratique, le
juge annule des décisions d'affectation confiant des responsabilités au fonctionnaire que celui-ci ne peut exercer compte tenu de son grade60 ou qui, au
contraire, méconnaissent le degré de responsabilité inhérent à la détention
du grade61. Sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle, un fonctionnaire sans affectation qui continue néanmoins à percevoir son traitement peut
faire l'objet d'une indemnisation en raison de la faute commise par l'Administration62, qui doit soit proposer une activité correspondant au grade, soit
engager une procédure de radiation des cadres pour inaptitude professionnelle. En dehors des deux branches de cette alternative, l'Administration ne
peut se contenter de laisser l'agent sans affectation. Là comme ailleurs, l'attentisme est constitutif d'une illégalité fautive. Le juge administratif refuse
logiquement de tirer les conséquences pécuniaires du surclassement artificiel
d'un agent en jugeant illégale l'attribution de la NBI à un agent d'entretien
encadrant plus de 80 autres agents répartis sur 7 sites scolaires au motif que
le grade détenu par l'agent ne lui permet pas d'exercer un emploi éligible à la
NBI, laquelle implique l'exercice d'une fonction d'encadrement63.
Ibid., p. 419.
CAA Nancy, 2 août 2007, Jolly : AJDA 2007, p. 2278.
CAA Nantes, 5 juin 1996, Centre hospitalier général d'Elbeuf.
CE, 7 mars 1980, n° 13656, Ville de Paris : corrélation contestée entre un nouveau grade et
des emplois dans les musées de Paris.
62 CE, sect., 6 nov. 2002, Guillet : JCP A 2002, n° 1257 : conseiller des affaires étrangères
sans affectation pendant... 11 années - CE, 23 juill. 2003, L. : JCP A 6 oct. 2003, n° 1892 :
professeur d'université sans affectation pendant 10 ans.
63 CE, 26 mai 2008, n° 281913, Commune de Porto-Vecchio : AJDA 2008, p. 1959, note
Aubin E.
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