Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 152

Chapitre 4 * L'accès des fonctionnaires à l'emploi statutaire

Dans l'hypothèse où un corps de fonctionnaires ne comprend qu'un seul
grade, c'est-à-dire une seule fonction64, le grade peut être divisé en classes.
Celles-ci n'opèrent pas de distinction hiérarchique dans les fonctions exercées,
mais instaurent des différences de traitement fondées sur la notion éminemment subjective de mérite. La classe s'acquiert dans les mêmes conditions que
le grade, ce qui permet de comprendre les éventuelles confusions65.

2. Les altérations du principe de la distinction du grade et de
l'emploi
Il existe des tempéraments - des « altérations »66 - au principe de la distinction
du grade et de l'emploi. On en citera trois.
En premier lieu, il existe une véritable fusion des deux notions lorsque les
fonctionnaires sont inamovibles. En pareille hypothèse, l'emploi et le grade ne
font qu'un dans la mesure où l'Administration ne maîtrise pas l'affectation des
fonctionnaires qui jouissent d'une indépendance garantie par la Constitution.
On peut dire, pour reprendre l'expression de René Chapus, que « titulaire de
son grade, le fonctionnaire inamovible est également titulaire de son emploi
qui n'est pas à la disposition de l'administration ». C'est le cas des magistrats
de l'ordre judiciaire (Const., art.  64 et ord. org., 22  déc. 1958, art.  4), administratif67 et de la Cour des comptes (L., 22 juin 1967 ; CJF, art. L. 120-1) ainsi
que des professeurs et maîtres de conférences des universités (D. n°  84-431,
6 juin 1984, modifié en avril 2009, art. 5) qui ne peuvent être mutés qu'avec
leur consentement ou sur leur demande. Le Conseil constitutionnel a en outre
précisé, dans la décision QPC n° 2011-134 du 17 juin 2011, que la situation de
réorientation professionnelle ne pouvait leur être appliquée pour leur imposer un changement de corps.
En deuxième lieu, le législateur a rendu possible la gratification d'agents ayant
exercé des fonctions d'encadrement supérieur en créant une surqualification
non plus artificielle, mais naturelle de ces agents en cas de retour dans leur
corps d'emplois d'origine. L'article 39 de la loi du 5 juillet 2010 a, en effet, créé
un grade à accès fonctionnel (GRAF) qui cristallise, pour les bénéficiaires de
statuts d'emplois, le temps passé à exercer ces occupations d'encadrement supérieur ou d'inspection générale. Le GRAF permet d'éviter aux agents concernés le retour à une rémunération «  normale  » dans leur corps d'origine ne
64	 On peut citer l'exemple des professeurs et maîtres de conférences des universités ou encore
celui des administrateurs civils.
65	 CE, ass., 27 nov. 1964, Fédération générale des syndicats chrétiens de fonctionnaires.
66	 Dord O., Droit de la fonction publique, 3e éd., op. cit., p. 103 et s.
67	 L. n° 86-14, 6 janv. 1986, art. 1er ; CE, 11 juill. 1998, Mme Picard.

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