Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 158

Chapitre 4 * L'accès des fonctionnaires à l'emploi statutaire

L'article 21 de la loi TFP a procédé à une libéralisation de la possibilité pour
les employeurs des collectivités territoriales de recruter des fonctionnaires sur
des emplois à temps non complet. Pris le 17 février 2020, le décret n° 2020-132
a modifié le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 pour élargir le recours des employeurs territoriaux à des emplois à temps non complet. Son champ d'application est très large puisqu'il concerne toutes les collectivités, quelle que soit
leur taille, et les agents de tous les cadres d'emplois, pour des postes permanents dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale de
travail (soit moins de 17 h 30 par semaine). Depuis le 20 février 2020, le nouvel
article 9 du décret de mars 1991 dispose désormais qu'un « fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans
un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement
autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps
complet ». La loi TFP a également ouvert cette possibilité pour les contractuels.
Selon la DGCL, ce sont près de 90 000 agents contractuels qui seraient désormais concernés par cette forme de recrutement permettant à ses bénéficiaires
de cumuler plusieurs emplois à temps non complet (dans une limite de 115 %).
Rejeté par les organisations syndicales qui voient dans cette réforme une « institutionnalisation de la précarité  », le décret élargit davantage l'ouverture
déjà rendue possible par l'article 21 de la loi Dussopt.

C.	 Les corps et cadres d'emplois : le fonctionnaire, un
« homme situé »
À l'image du citoyen dont parlait Burdeau, le fonctionnaire est un « homme
situé ». De fait, dès sa titularisation, le fonctionnaire est placé dans une situation légale et réglementaire qui le fait entrer dans un corps ou cadre d'emplois
lui permettant de faire carrière dans la fonction publique et de se voir appliquer un statut particulier générateur de droits et d'obligations.
Le système de la carrière et le système de l'emploi
Contrairement à la fonction publique anglo-saxonne, par exemple, la fonction publique française
applique le système de la carrière et non celui de l'emploi. Cela signifie que le fonctionnaire n'est pas
nommé sur un emploi qu'il occupera ad vitam aeternam, mais qu'il entre dans un corps dans lequel
il pourra faire carrière en occupant successivement plusieurs emplois. La principale différence entre
ces deux systèmes réside dans le fait que le fonctionnaire ne peut pas être licencié si l'emploi qu'il
occupe est supprimé. En pareille hypothèse, la personne publique qui l'emploie doit obligatoirement
l'affecter dans un nouvel emploi correspondant à son grade.

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