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Les personnels de la fonction publique

La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a modifié substantiellement la situation statutaire des gendarmes en les plaçant sous commandement civil (c'est-à-dire sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et non plus
celle du ministre de la Défense) et en plaçant d'office ses personnels, par dérogation à l'article 45 du titre II du statut général, en position de détachement
sans limitation de durée dans un corps d'emplois correspondant du ministère
de l'Intérieur (L. n° 2009-971, 3 août 2009, art. 19). Ils disposent, dans le droit
fil de la loi sur la mobilité adoptée le même jour, d'un droit à intégration dans
ce corps d'emplois, intégration qui peut être demandée à tout moment.
Il a été question de faire reposer, à terme, l'organisation de la FPE sur 7 à
8 filières professionnelles représentant les missions de l'État, avec au sein de
chacune un nombre variable mais limité de « cadres de fonctions », notion qui
se substituerait à celle de corps d'emplois. Le rapport Silicani d'avril 2008101 a
en effet préconisé cette évolution qui correspond, en fait, à un alignement
sur la structure de la FPT et de la FPH afin de renforcer l'orientation vers une
fonction publique de métiers reposant sur les caractéristiques de l'emploi et
non sur le lien spécifique entre l'employeur et l'agent. Par exemple, la filière
sécurité comporterait plus de 140 000 agents répartis dans 7 cadres statutaires,
tandis que la filière formation regrouperait près de 900 000 agents au sein de
70 cadres de fonctions. Cette réforme a pour l'heure été reportée, l'État ayant
toutefois fait l'essentiel en supprimant les trois quarts des corps d'emplois qui
existaient encore il y a moins de 10  ans dans la FPE. Selon Marcel Pochard,
l'organisation de la fonction publique « à partir des métiers ou des grandes
fonctions à assumer et non selon la logique traditionnelle des corps »102 permet d'évoluer vers une fonction publique de métiers. Toutefois, la politique de
réduction du nombre de corps ne s'effectue pas dans un schéma d'ensemble
qui permettrait, seul, de réformer en profondeur la structure de la fonction
publique.

101	Silicani J.-L., Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, Doc. fr., 2008, p. 104.
102	Pochard M., Les 100 mots de la fonction publique, op. cit., p. 118.

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