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Les personnels de la fonction publique

La CAA de Bordeaux a jugé que le fait qu'un agent non titulaire de l'État
recruté sur la base des dispositions antérieures au décret du 17 janvier 1986
ait été rétribué à la vacation horaire ne suffit pas à lui conférer la qualité de
vacataire, car il n'a pas été engagé pour exécuter un acte déterminé16. De son
côté, la CAA de Paris a distingué la situation des 40 médiateurs éducatifs recrutés pour une durée variable par un département pour reconnaître à certains
d'entre eux la qualité de vacataires et à d'autres celle d'agent contractuel,
cette dernière qualité étant reconnue à ceux qui ont été recrutés à temps plein
au moyen d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à un an pour des missions successives dans des établissements scolaires17.
De même, il a été jugé que le fait pour un agent d'effectuer des remplacements réguliers au sein de résidences pour personnes âgées le place dans une
situation contractuelle et non de vacataire18.
Il arrive que le juge procède à une requalification-sanction de la situation juridique unissant un vacataire à l'Administration. Pensant avoir recruté un agent
qu'elle rémunérait sous la forme de vacation, un employeur public indélicat ou
imprudent peut se voir imposer par le juge l'existence d'une nouvelle relation
contractuelle. De vacataire, un agent peut se retrouver titulaire d'un CDI de
droit public, comme le montre une récente affaire dans laquelle une commune
a recruté pendant 20  ans sous forme de vacations un agent (professeur de
musique au sein de l'école municipale de musique) qui occupait un emploi
répondant à un besoin permanent et qui aurait dû, pour ces deux raisons, se
voir proposer un contrat de droit public19. Après avoir requalifié le recrutement en vacation en recrutement contractuel, le juge a dans un second temps
considéré que la durée du nouveau contrat devait être indéterminée à l'aune
de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012. Un autre employeur public indélicat
avait rémunéré en vacation une professeure de violon qui intervenait depuis
20 ans ; par la force du droit elle est devenue une berkanienne20.

16	 CAA Bordeaux, 23 juin 2009, n° 08BX00558, Mme Christel X. (contrat de travail d'infirmière
assistant le médecin de prévention conclu sur la base de deux arrêtés de 1976 et 1978).
17	 CAA Paris, 7 mars 2006, n° 02PA00425, Département des Hauts-de-Seine. CE, 2 déc. 2019,
n° 412941 : AJFP 2020, p. 77.
18	 CE, 2 déc. 2019, n° 412941 : AJFP 2020, p. 77.
19	 CAA Douai, 24 oct. 2019, n° 18DA00876 : AJFP 2020, p. 14, concl. Cassara H.
20	 CE, 15 juill. 2004, n° 238543.

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