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Les personnels de la fonction publique

tuels des emplois permanents dans la fonction publique. Applicable depuis le
1er janvier 2020, cette procédure rend applicable l'article 15 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (L., 13 juill. 1983, art. 32, I)
dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité au principe d'égal accès
aux emplois publics dès lors que la procédure prévoit des règles de publicité, l'établissement d'un profil précis pour le poste à pourvoir et la délivrance
d'une information relative aux obligations déontologiques. Là comme ailleurs,
la survenance du Covid-19 n'a pas permis de tester dans des conditions normales cette nouvelle procédure formalisée de recrutement applicable depuis
le 1er janvier 2020.

3. Le recrutement de contractuels sur des fonctions de direction : un changement de régime ?
La nomination d'une personne à un emploi supérieur (à la discrétion du gouvernement dans la FPE ou sur un emploi fonctionnel dans la FPT) a toujours
été effectuée dans le cadre d'un recrutement direct ne créant aucun droit à
titularisation, car les fonctions exercées sont intrinsèquement politiques. Les
emplois de direction et à la discrétion des autorités politiques ont été rattrapés
par le management, comme l'a montré une intéressante étude doctrinale40.
Désireux d'élargir le vivier de recrutement, la loi TFP a franchi le Rubicon en
abaissant les seuils de fonctionnalité dans la FPT de 80 000 à 40 000 habitants.
Le décret n° 2019-1594 d'application de la loi TFP a été pris le 31 décembre
2019 ; il prévoit le recrutement par contrat sur des postes de direction dans la
FPE. Le législateur a enfin réussi à ouvrir la possibilité de recruter des agents
contractuels pour diriger des services (environ 5 000 emplois concernés pour
l'ensemble de la fonction publique) après une tentative par le biais d'un cavalier législatif censuré par le Conseil constitutionnel en 201841. Ayant trouvé le
bon véhicule normatif, le gouvernement franchit sans difficulté ce que l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) avait qualifié, dans
son appel du 18 juin 2018, de « ligne rouge » ; en effet, la loi ne prévoit pas de
contingentement pour le recrutement des contractuels, qui feront donc désormais concurrence aux cadres supérieurs ayant réussi des concours très difficiles.

40	 Neyrat A., « Le recrutement des emplois de direction à la discrétion des autorités politiques
à l'épreuve du nouveau management public », RDP 2018, p. 1339.
41	 Const. const., 4 sept. 2018, n° 2018-769 DC.

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