Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 195

Les personnels de la fonction publique

travail dans la fonction publique remis début 1999 avait dressé un état des
lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail
dans les trois fonctions publiques permettant d'établir des comparaisons et
d'apporter des réponses adaptées à chacune d'entre elles. Ce rapport a révélé
l'existence d'un décalage entre la durée affichée par les textes et la présence
effective des agents dans les services, la FPH étant celle dans laquelle la durée
de travail est la plus proche des obligations de service (de 35 h 30 à 38 h 29
en moyenne). Il semblait donc opportun, afin de respecter l'unité statutaire
originelle, d'établir une nouvelle réglementation du temps de travail dans la
fonction publique.

1. L'application de la semaine de 35 heures dans la FPE
« Travaillez, prenez de la peine, c'est le fonds qui manque le moins » : Jean
de La Fontaine faisait l'éloge du travail dans un magnifique poème, Le Laboureur et ses enfants. Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État25 est venu préciser qu'à
compter du 1er janvier 2002, la durée de travail effectif sera fixée à 35 heures
par semaine ou 1 600 heures par an dans les établissements publics nationaux
et locaux d'enseignement. Le volume annuel d'heure est passé à 1 607 heures
(C. trav., art. L. 3121-27) en raison de l'intervention de la loi du 30 juin 2004
qui a supprimé, pour assurer le financement de la dépendance des personnes
âgées, une journée de congé26. Le pouvoir réglementaire peut définir des horaires d'équivalence pour des corps et emplois impliquant un temps de présence supérieur au travail effectif. Cependant, il arrive que des agents tentent
de faire entrer dans le décompte du temps de travail des gestes et pratiques
qu'ils assimilent à du temps de travail effectif. Par exemple, un fonctionnaire
de police - soutenu par une organisation syndicale - a contesté devant le juge
administratif le refus de faire entrer dans le décompte le temps consacré à
l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail. Rappelant en quelque
sorte que certains gestes revêtent un caractère sacerdotal, le Conseil d'État
a refusé, dans un arrêt rendu en février 2015, de faire entrer cette séquence
professionnelle dans le temps de travail décompté au titre de l'ARTT27. Faisant
preuve d'une pédagogie bienvenue, le Conseil d'État précise que « le temps
qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et
25 JO 29 août 2000. Le Conseil d'État a précisé que ce décret s'applique, de façon spécifique,
aux cadres des Affaires étrangères bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation
de leur travail ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée : CE, 11 févr. 2004,
Syndicat CGT du ministère des Affaires étrangères : JCP 2004, n° 1299.
26 D. n° 2004-1307, 16 nov. 2004.
27 CE, 4 févr. 2015, n° 366269 : AJDA 2015, p. 246.

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