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Chapitre 6 * Le droit à un déroulement normal et égalitaire des carrières

b) Les positions statutaires liées à la mobilité choisie
Depuis la loi du 20 avril 2016, l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 dispose
que « Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ;
3° Disponibilité ;
4° Congé parental. »
Le détachement consiste pour les fonctionnaires de l'État (SGF, titre II, art. 45 à
47), des collectivités territoriales (SGF, titre III, art. 64 à 69) ou de leurs établissements publics et des hôpitaux (SGF, titre IV, art. 51 à 59) à être placés hors de
leur corps ou cadre d'emplois tout en continuant à bénéficier de leurs droits
à l'avancement ou à la retraite. Il n'y a donc pas de rupture avec le corps ou
cadre d'emplois d'origine sauf si l'agent demande son intégration, qui est de
plein droit après avoir effectué 5 années dans le corps d'accueil.
Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dresse une liste comprenant 14 cas
de détachement des fonctionnaires de l'État ; dans la FPH, le décret n° 88-976
du 13 octobre 1988 prévoit une quinzaine de cas de détachement. Le fonctionnaire territorial, contrairement à ses homologues des deux autres fonctions
publiques, ne peut pas se voir imposer un détachement (SGF, titre III, art. 64).
Le décret n°  86-68 du 13  janvier 1986 énumère les 18  hypothèses dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut demander à être détaché. Par ailleurs,
on notera que les titulaires d'emplois fonctionnels sont placés ipso facto en
position de détachement même s'ils appartenaient déjà au personnel de la
collectivité concernée. Le juge administratif suprême se montre soucieux d'assurer le respect du principe d'égalité devant le détachement entre la FPE et la
territoriale en déduisant de la possibilité pour des agents de l'État de venir en
détachement dans un corps d'emplois l'existence d'un droit identique pour les
agents territoriaux concernés ; il assure, ainsi, une réciprocité dans la mobilité
par la voie du détachement entre ces deux versants de la fonction publique62.
Quid en cas de silence quant à la durée du détachement d'un fonctionnaire
territorial sur un emploi fonctionnel ? Rendu aux conclusions de Mme Landais,
un arrêt précise qu'en l'absence de détail dans l'arrêté, le détachement est
prononcé dans les conditions de droit commun pour une durée maximale de
5 ans. Cependant, dès lors que le maire a clairement manifesté son intention
de ne pas renouveler le détachement, l'agent ne peut déduire du silence de
62	 CE, 8 avr. 2009, n° 315227, Association française des cadres et directeurs de laboratoires
vétérinaires publics d'analyses (ADILVA) : AJDA 2009, p. 1954, note Aubin E.

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