Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 209

Les personnels de la fonction publique

l'arrêté initial un droit au renouvellement du détachement pour une durée
de 5 ans63. Une interprétation contraire amènerait le juge administratif à imposer une solution qui heurterait le «  principe de réalité  »  ; cette solution
confirme au demeurant « la philosophie du juge de l'exécution, juge de plein
contentieux  »64, qui a évité à l'employeur le placement en surnombre de la
requérante en enjoignant au maire de ne pas renouveler son détachement à
son terme normal.
L'article 60 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 a modifié l'article 13 ter de la loi
du 13 juillet 1983 pour rendre possible le détachement pour les militaires et les
agents de la DGSE, « nonobstant [...] toute disposition contraire prévue par les
statuts particuliers », dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
civile. La loi TFP a créé un nouveau cas de détachement d'office en prévoyant,
dans son article  76, cette position pour l'agent dont l'activité publique fait
l'objet d'une externalisation.
Quels que soient le grade et l'emploi, l'autorité administrative peut refuser au
fonctionnaire, dans l'intérêt du service et sous le contrôle du juge administratif, le détachement qu'il sollicite ou le renouvellement de celui-ci65 ; la décision
de refus n'a pas à être motivée66. Toutefois, le juge vérifie que la notion d'intérêt de service n'a pas été instrumentalisée par l'Administration pour masquer
juridiquement un refus de détachement dont l'illégalité peut constituer un
préjudice moral réparable67. Le fonctionnaire en détachement est soumis aux
règles et conventions collectives propres à la structure d'accueil qui seront souvent, en pratique, les règles du droit du travail.
La disponibilité (SGF, titre II, art. 51 et 52 ; titre III, art. 72 et 73 ; titre IV, art. 62)
amène le fonctionnaire à se mettre en congé, en quelque sorte, de la fonction publique pour convenances personnelles ou pour effectuer des études
ou recherches présentant un intérêt général ou encore créer ou reprendre
une entreprise (durée de 2 ans non renouvelable et avis de la HATVP) ; elle est
accordée de droit pour :
-	 exercer un mandat d'élu local ;
-	 donner des soins au conjoint ou à un enfant atteint d'une maladie grave ;
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CE, 1er juin 2011, n° 330265, Mlle M., concl. Landais C.
Struillou Y., obs. sous CE, 1er juin 2011, préc., CFP oct. 2011, p. 45.
CE, 9 nov. 1992, n° 111654, Vaillant.
CE, 5 mars 1993, n° 97300, Vaillant.
CAA Marseille, 29 nov. 2005, Commune de Saint-Cyprien c/ Me Cazau-Pedarre : AJDA
2006, p. 1115, note Aubin E. : refus de détachement opposé à un agent souhaitant exercer
la fonction d'attaché parlementaire d'un député élu en 1997 qui figurait, depuis 1995, sur
la liste d'opposition au maire de Saint-Cyprien, le père de l'agent ayant également fait partie
de cette liste d'opposition.
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