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Les personnels de la fonction publique

Ce point indiciaire est - malheureusement - le point nodal des négociations sur
la rémunération des fonctionnaires entre les syndicats et le gouvernement. Les
premiers demandent toujours plus - pour tous les fonctionnaires - alors que le
second propose de rémunérer mieux certains fonctionnaires seulement en prenant des mesures d'ajustement ciblées ; ces mesures pourraient par exemple
viser les catégories C et B ou les emplois publics sous tension, en ajoutant un
ou deux échelons en fin de carrière afin de rendre possible une augmentation
de traitement sur une plus longue durée.
À ce traitement peut s'ajouter une nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui
accorde des points indiciaires tenant compte du lieu d'exercice de la fonction et de la nature de l'emploi concerné. La NBI consacre donc une approche
fonctionnelle qui relativise l'approche traditionnelle fondée sur le lien entre
l'agent et la personne publique qui l'emploie. Appliquant à la lettre cette méthode d'attribution, le Conseil d'État a jugé que les directeurs d'école privée
ne pouvaient pas bénéficier de la NBI8, pas plus que l'agent hospitalier qui,
malgré la réalisation d'actes comme des ponctions ou la pose de cathéters
veineux ou artériels, ne peut voir son emploi être qualifié d'infirmier anesthésiste9. La NBI illustre également le phénomène de territorialisation du droit,
car elle doit être versée dès lors que l'agent exerce ses fonctions dans une
zone urbaine sensible10. Pour autant, l'Administration se doit de respecter le
principe d'égalité lorsqu'elle décide d'attribuer la NBI à certains agents et de
la refuser à d'autres. Par exemple, méconnaît ce principe la décision de ne pas
attribuer la NBI à un greffier de la cour d'assises de Haute-Corse au motif que
celle-ci n'a rendu que neuf arrêts alors que le seuil de déclenchement de la NBI
a été fixé à dix et que cette NBI a été versée à un agent de la cour d'assises de
Corse-du-Sud, laquelle a rendu moins d'arrêts encore que son homologue11.
Le Conseil d'État a rappelé, en février 2020, que l'Administration ne pouvait
pas recourir à la rétroactivité pour supprimer des points de NBI, voire la NBI
précédemment attachée à un poste (en l'occurrence un poste d'adjoint au chef
du bureau des affaires juridiques dans la direction d'un ministère)12. Le Conseil
d'État a censuré cette violation de la non-rétroactivité des actes réglementaires en rappelant que l'article 25 de la loi du 25 juillet 1994 « permet de faire
prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions régle8

CE, 8 juill. 2005, Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC : AJDA 2005, p. 2193,
note Legrand P.
9 CE, 16 mai 2012, n° 344283, Centre hospitalier Pôle de Santé du golfe de Saint-Tropez :
Lebon T. (cette absence de qualification a pour effet de ne pas rendre éligible l'emploi de
cet agent à la NBI).
10 CAA Lyon, 8 févr. 2005, n° 00LY00094, Mme Medina : AJDA 2005, p. 854.
11 CE, 30 janv. 2012, n° 341378, Mme Orsatelli : AJDA 2012, p. 847.
12 CE, 10 févr. 2020, n° 424245 : Lebon T.

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