Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 226

Chapitre 7 * Rémunérer les agents en activité et à la retraite

tion progressive du coût de la vie. Par exemple, depuis le 1er janvier 2020, un
12e échelon a été créé pour des emplois de catégorie C. Le NES a mis en cohérence la grille indiciaire avec la durée effective des carrières.
Le PPCR consiste à transférer en points indiciaires et à mensualiser des primes
dans le traitement ; ce qui donne quelques points indiciaires supplémentaires
chaque année aux agents. L'application du PPCR suspendue en 2018 de façon
unilatérale par le gouvernement (D. n° 2017-1736, 21 déc. 2017) a repris en
2019 et prévoyait également pour 2020, de doter les agents de points indiciaires jusqu'au 1er janvier 2021. Il n'est pas sûr que les conséquences du Covid-19 soient favorables au maintien de cette politique.

B. Le régime indemnitaire des personnels : l'auberge
espagnole ou la soupe à la grimace ?
Il existe de nombreux régimes indemnitaires ayant amené les gouvernants à
tenter une simplification sous le contrôle du juge, qui s'efforce de concilier le
respect du principe d'égalité avec le maintien d'une différenciation.
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à une approche fonctionnelle permettant de verser plus à quelques agents seulement au sein d'une
même administration dès lors que les critères de différenciation sont légaux15.
En second lieu, le principe de parité dans les régimes indemnitaires entre la
FPE et la FPT ne garantit pas une égalité réelle entre les fonctionnaires de ces
deux versants16.
Le montant des primes dans le salaire brut s'établit en moyenne à près de 23 %
pour les fonctionnaires, mais, là comme ailleurs, les inégalités sont flagrantes
selon les corps et cadres d'emplois concernés. La part des primes pour un enseignant dépasse rarement 10 % alors qu'elle atteint 45 % pour les personnels de
direction des ministères. Les mots ont certes un sens, mais les pratiques savent
leur donner une autre signification ; on en veut pour preuve l'évolution de la
question de l'intégration de la performance et du mérite dans la rémunération des personnels de la fonction publique. L'article 60 de la loi n° 2016-483
du 20 avril 2016 a, certes, remplacé le terme de « performance collective du
service » par celui de « résultats collectifs », mais le pli a été pris. Du reste, la
loi du 6 août 2019 a remis au goût du jour le mot « performance » ainsi que
celui de « mérite ».
15 CE, 9 mai 2001, n° 219863, Mme Gloriod - CE, 21 mai 2008, Synakiewicz : AJDA 2008,
p. 1393, note Peiser - Zarca A., L'égalité dans la fonction publique, 2014, Bruxelles,
Bruylant, p. 381 et s.
16 CE, 27 oct. 2008, Syndicat intercommunal de Bellecombe : AJDA 2009, p. 605, note Aubin.

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