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Chapitre 7 * Rémunérer les agents en activité et à la retraite

II.	 Rémunérer les services rendus : la pension
de retraite des agents publics
Justifiée à l'origine pour maintenir une dignité du fonctionnaire en rapport
avec les fonctions exercées par celui-ci, la pension civile et militaire de retraite
(PCMR) a été sacrifiée depuis le début du IIIe millénaire sur l'autel des finances
publiques en raison de l'imprévoyance des gouvernements face au phénomène démographique du baby boom (un fonctionnaire sur deux ayant été
recruté dans cette génération désormais totalement partie à la retraite depuis
2015). Les réformes successives ont modifié l'équation pour contraindre les
agents en fonction :
-	 à cotiser plus longtemps (5,5 années de plus) ;
-	 à partir plus tard à la retraite et ne plus pouvoir partir plus tôt sans être
financièrement pénalisé ;
-	 à recevoir moins lors de la liquidation des droits.

A.	 Les variables de la constitution des droits à la
retraite dans la fonction publique
1. Cotiser plus longtemps
La première variable du régime de retraite est la durée de cotisation. Le montant de la pension est, en effet, également déterminé par le nombre d'annuités liquidables, c'est-à-dire le nombre d'années de services pendant lesquelles
le fonctionnaire a cotisé au régime de pension. Pour bénéficier d'une pension
servie au taux maximal, les fonctionnaires devaient avoir cotisé, avant la réforme des retraites applicable au 1er janvier 2004 (L., 21 août 2003), 37,5 annuités, contre 40 dans le secteur privé. Jusqu'à la loi Fillon du 4 mai 2004, il existait
une différence entre le secteur privé (40 ans) et le secteur public (37,5 années)
logiquement justifiée, notamment par le fait que l'accès à l'emploi public par
la voie du concours se traduit par une entrée dans la vie active plus tardive
pour les fonctionnaires. La logique de la convergence aura eu raison de cette
différence en alignant progressivement la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés afin d'imposer à tous les travailleurs une durée de
cotisation plus importante. La durée de cotisation est ainsi passée de 150 trimestres en 2003 à 160 (soit 40 ans) en 2008, pour atteindre 41 annuités (soit
164 trimestres) depuis janvier 2012 en raison de la majoration, depuis 2009,
de la durée de cotisation d'un trimestre par an. En outre, 42  annuités sont
exigées des agents nés entre 1961 et 1963 (qui sont partis à la retraite à partir

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