Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 241

Les personnels de la fonction publique

que l'Administration l'aura acceptée11. Si le fonctionnaire ne reste pas à son
poste jusqu'à cette décision, il peut être radié des cadres pour abandon de
poste. Le Conseil d'État a précisé qu'une démission ne doit pas être acceptée si
l'intéressé ne peut apprécier la portée de son acte12 ou s'il a démissionné sous
la contrainte13. De même, la démission ne saurait être un moyen de pression
de l'agent. Dès lors, si ce dernier envoie une lettre de démission qu'il confirme
après avoir été averti par l'Administration des conséquences de cette manifestation de volonté, l'agent est réputé être démissionnaire et peut donc être
légalement radié des cadres14.
La section du contentieux du Conseil d'État a procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant qu'au-delà du délai réglementaire de 4 mois dont elle
dispose pour répondre à l'agent démissionnaire, l'autorité administrative est
dessaisie de l'offre de démission de l'agent, car le délai de 4 mois constitue
une garantie pour le fonctionnaire ayant proposé sa démission15. En outre, cet
arrêt Jenkins précise que l'agent peut former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus résultant du silence gardé pendant 4 mois par
l'Administration, laquelle doit être regardée comme ayant refusé de statuer
sur l'offre de démission du fonctionnaire16. On doit en déduire que le silence
gardé par l'Administration pendant 4 mois vaut refus de statuer sur la demande de démission et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
de même que la décision explicite de l'Administration qui serait prise au-delà
du délai de 4 mois.
La démission doit être distinguée du droit au départ anticipé dans le cadre
du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 lorsque l'agent souhaite poursuivre
un projet personnel comme par exemple créer une entreprise. Dans ce cas de
figure, la demande d'indemnité de départ volontaire (IDV) doit être formulée
11 CAA Paris, 22 juin 2000, Giusti M.
12 CE, 12 déc. 1984, Général Guillon.
13 CE, 22 juin 1994, n° 124183, Commune de Lançon de Provence (démission sous la
contrainte d'une agente femme de service) - CAA Lyon, 7 nov. 2006, Commune de Chaumot c/ C. : AJFP 2007, p. 43 (pas de contrainte, compte tenu notamment du délai qui s'est
écoulé entre l'entretien avec le maire et la date à laquelle l'agent a présenté sa démission).
14 CAA Lyon, 10 janv. 2012, n° 11LY01963, Ministre de l'Éducation nationale c/ Vincent : AJFP
2012, p. 159.
15 CE, sect., 27 avr. 2011, n° 335370, Jenkins : Lebon ; AJDA 2011, p. 952, Domino X., « Offre
à saisir : démission de fonctionnaire, durée limitée ». CAA Marseille, 15 nov. 2011, Galline :
AJFP 2012, p. 158 (annulation de l'acceptation par l'Administration de la démission au
motif que la décision est intervenue au-delà du délai de 4 mois).
16 L'autre intérêt de cette décision tient au fait que le Conseil d'État a jugé que les conclusions
du requérant demandant l'annulation de la privation de son traitement et de ses primes
devaient être regardées comme des conclusions d'excès de pouvoir et pouvaient donc être
présentées sans ministère d'avocat.

240

Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re