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Les personnels de la fonction publique

La personne (physique ou morale de droit public) à l'origine de la procédure
informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; cette lettre peut également être remise en main propre contre signature.
Si le fonctionnaire est à l'origine de la demande, il peut s'adresser soit au
service des RH, soit à l'autorité de nomination, comme le précise l'article 2 du
décret du 31 décembre 2019.
À la suite de la réception de la demande, l'autorité hiérarchique est tenue
d'organiser, dans les conditions prévues par les articles  3 et  4 du décret de
décembre 2019, un entretien18 qui doit se tenir au moins 10 jours après la réception de la lettre de demande et au plus tard un mois après ladite réception.
Si le premier entretien ne permet pas d'aboutir à un accord commun, un ou
plusieurs autres entretiens peuvent être organisés.
Quels sont les buts de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle ? L'article 4 du décret précise que cet entretien a un quadruple objet :
-	 les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
-	 la fixation de la date de cessation définitive des fonctions afin que l'Administration puisse s'organiser et l'agent public préparer son éventuelle
reconversion ;
-	 le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
-	 les conséquences de la sortie définitive du service, qui sont nombreuses :
*	 le bénéfice de l'assurance chômage,
*	 l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 du décret du 31 décembre 2019,
*	 le respect des obligations déontologiques liées à la compatibilité entre
l'emploi public exercé et une éventuelle activité lucrative prévue dans
le secteur privé (L., 13 juill. 1983, art. 25 octies), au secret professionnel
et à l'éventuelle survenance d'une prise illégale d'intérêts interdite par
l'article 432-13 du Code pénal.
Les modèles types d'arrêtés de rupture conventionnelle que les directions des
ressources humaines (DRH) des administrations des trois versants de la fonction publique attendaient avec impatience ont été publiés par l'arrêté du 6 février 2020 publié au JO du 12 février 2020.
Quels sont les risques de cette procédure à l'aune de la déontologie ? L'avocate Lorène Carrère a bien mis en évidence l'une des principales déviances qui
18	 Le fonctionnaire peut naturellement se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

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