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Les personnels de la fonction publique

2006 tient à ce que le juge administratif a appliqué la « jurisprudence sur les
seuils »42. Dans l'arrêt de 2006, le franchissement par l'agent d'un seuil de propriété a eu pour effet de mettre fin au trajet de service. En revanche, le Conseil
d'État a admis que l'accident survenu lors de la permission d'un militaire est
rattachable au service43. Selon la jurisprudence, l'accident de circulation dont
est victime le militaire est imputable au service s'il a lieu soit en début de permission pendant le trajet de service vers le domicile, soit en fin de permission
pendant le trajet inverse.
Un accident de service causé par un véhicule est un accident de trajet entraînant la compétence du juge judiciaire, comme l'a précisé le Tribunal des
conflits. Dans une décision rendue en juin 2009, ce dernier a infléchi la jurisprudence en revenant à l'esprit de la décision Blanco de 1873. Il juge en effet
qu'un accident causé par une benne à ordure relève de la compétence du juge
administratif nonobstant la loi de 1957 attribuant un bloc de compétence au
juge judiciaire en matière d'accidents de la circulation. Utilisant une nouvelle
formule, le tribunal considère que ce litige a trait à « la réparation par une
collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service
survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions »44. Le principe de l'autonomie du droit administratif transcende ici la
lettre de la loi de 1957, ce dont il faut, sans doute, se réjouir. La rédaction de
ce considérant laisse entendre que la compétence du juge administratif commence par le titulariat de l'agent public. Si cela crée une différence de traitement peu opportune entre les agents travaillant au sein du service public, cela
corrobore également le rapprochement de la situation des berkaniens à celle
des salariés du secteur privé - impression confirmée par l'application aux non
titulaires de la législation sur les accidents de travail.
La section du contentieux du Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un accident de la circulation peut recevoir la qualification juridique
d'accident de trajet45 : il doit ainsi se produire nécessairement sur le parcours
habituel entre le lieu d'exercice de la fonction et le domicile du fonctionnaire.
La présomption établie en cas d'effectivité de ce premier critère cesse toutefois
de jouer lorsque l'agent quitte son service de façon précipitée et sans autorisation. Le juge vérifie qu'un fait est de nature à détacher l'accident du service.
42 Pecchioli J.-L., « L'itinéraire protégé, le fonctionnaire face aux accidents de service », JCP A
2003, n° 1199.
43 CE, 17 mai 2006, n° 270831, Ministre de la Défense c/ Gesret.
44 T. confl., 8 juin 2009, n° 3697, Royer c/ Commune du Cannet : AJFP 2009, p. 264, note
Mekhantar J.
45 CE, sect., 17 janv. 2014, n° 352610, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.

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