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Les personnels de la fonction publique

1. Les agents publics concernés par le droit de retrait
Le droit de retrait est justifié par la nécessité pour l'agent de protéger sa vie
menacée par une situation de travail éminemment dangereuse. Ce droit a été
reconnu aux salariés par la loi du 23 décembre 1982 codifiée à l'article L. 4131-1
du Code du travail. Il a, ensuite, été reconnu aux fonctionnaires d'État par le
décret n° 82-453 modifié dont l'article 5-6 dispose qu'« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou groupe
d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif
raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la
vie ou la santé de chacun d'eux ». Dans la FPH, le droit de retrait s'applique,
faute de texte, sur la base de l'article L. 4131-1 du Code du travail. Cependant,
la survenance du Covid-19 montre bien le caractère purement théorique de
ce droit, neutralisé par le courage et le dévouement des personnels soignants
des hôpitaux publics, mais également de ceux en poste dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).
Création jurisprudentielle d'un PGD
dans la fonction publique territoriale
Dans la FPT, le juge administratif a pallié la carence du statut en créant un principe général du droit
permettant aux fonctionnaires territoriaux de désobéir à un ordre et de se retirer d'une situation
de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé54. En l'espèce, un
agent technique avait refusé d'exécuter deux ordres concernant le nettoyage de regards d'égout par
une température extérieure inférieure à -8°C et l'installation d'illuminations de Noël à partir d'une
échelle et d'un godet de tracteur levé à 4 m du sol. Concernant le premier incident, les juges ont
estimé que la température extérieure ainsi que l'absence de blouson avec bandes réfléchissantes ne
permettaient pas d'identifier un ordre manifestement illégal donné par le maire ou une situation de
travail présentant de manière flagrante un danger imminent pour la santé de l'agent. En revanche,
la seconde situation de travail était bien de nature à justifier l'exercice du droit de retrait qui est,
selon le tribunal administratif, un principe général du droit dont s'inspire l'article L. 4131-1 du Code
du travail. Le droit de retrait a ensuite été reconnu aux fonctionnaires territoriaux par le décret du
16 juin 2000 relatif à l'hygiène et la sécurité dans la FPT. Un arrêté pris le 15 mars 2001 précise les
missions pour lesquelles les agents des polices municipales et les sapeurs-pompiers professionnels
ne peuvent exercer ce droit de retrait.

Au regard des conditions exigées, il n'est pas sûr que le droit de retrait exercé
par des enseignants à la suite de l'agression d'un collègue soit légal car, dans
cette hypothèse, le danger n'existe plus et l'imminence de celui-ci non plus.
Cet « abus du droit de retrait » révèle toutefois un problème - la violence dans
les établissements scolaires - que le droit, seul, ne peut résoudre...
54	 TA Besançon, 10 oct. 1996, Glory c/ Commune de Châtenois-les-Forges.

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