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Les personnels de la fonction publique

la situation de stress intense ressentie par l'agent et les problèmes de santé qui
en résultent, d'une part, et l'existence d'une situation de travail dangereuse,
d'autre part.
Mode d'emploi du droit de retrait
pendant la période d'état d'urgence sanitaire
La propagation d'un virus à l'origine d'une pandémie sur le territoire français constitue-t-elle un
danger grave et imminent pour la vie et la santé des personnels des administrations ? Nombre
d'agents publics n'ayant pas de masques de protection ni de gel hydroalcoolique ou de blouses à
leur disposition ont invoqué le droit de retrait en raison du risque de contamination par le virus à
l'origine du Covid-19. Une organisation syndicale (Solidaires) a même déposé un préavis de grève
dit « de couverture » pour avril 2020 afin de protéger les agents menacés, selon elle, de sanction
ou de procédure d'abandon de poste en raison de l'exercice du droit de retrait. La DGAFP a publié
deux notes - le 23 et le 30 mars 2020 - précisant les conditions d'exercice du droit de retrait et les
conséquences à tirer, par l'employeur public, d'un droit de retrait illégalement pratiqué par les agents
publics. Adoptant une approche fonctionnelle, la note du 30 mars 2020 rappelle que « le refus pour
un agent "jugé indispensable dans le cadre du plan de continuité administrative" [PCA] de prendre
son service ou le recours abusif au droit de retrait l'expose à des mesures de sanction de la part de
son autorité hiérarchique [...] voire dans certains cas à être réquisitionné ». Et de préciser :
- d'une part, que les PCA « relèvent du pouvoir du chef de service à qui il appartient de prendre les
mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité56 » ;
- d'autre part, que les personnels des administrations « ne peuvent légitimement exercer leur droit
de retrait au seul motif d'une exposition au virus à l'origine de la pandémie », l'employeur étant
naturellement tenu de mettre en place les mesures de prévention et de protection nécessaires.

En cas d'exercice illégal du droit de retrait, l'autorité administrative est légalement fondée à prendre l'une des trois mesures suivantes :
-	 la retenue sur rémunération pour service, mesure comptable qui n'est
soumise à aucune procédure particulière ;
-	 l'engagement d'une procédure disciplinaire, sanction avec mise en demeure intimant à l'agent de reprendre ses fonctions dans les 48 heures ;
-	 la procédure d'abandon de poste, qui débouche sur la radiation définitive
des cadres.

56	 CE, 7 février 1936, Jamart ; Lebon, p. 172 ; GAJA, 22e éd., 2019, n° 44.

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