Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 277

Les personnels de la fonction publique

illustrés, diffamaient et injuriaient publiquement la police nationale61. S'il estime que son administration a commis une faute à l'origine d'un préjudice en
ne le protégeant pas ou pas assez, le fonctionnaire peut fort bien saisir le juge
du plein contentieux pour actionner en responsabilité son employeur public62.
Pour protéger son agent, l'Administration peut, comme cela aurait dû être
le cas en 199463, assister le fonctionnaire dans les procédures judiciaires qu'il
entreprendrait pour sa défense. En revanche, selon le Conseil, une protection
appropriée a été assurée à un magistrat en raison, d'une part, des poursuites
disciplinaires exercées contre l'avocat qui avait porté contre lui des accusations
graves et, d'autre part, du classement sans suite de la plainte formée par l'avocat64.
Le Conseil d'État a étendu la protection civile et pénale en la qualifiant de
principe général du droit s'appliquant « à tous les agents publics, quel que
soit le mode d'accès à leurs fonctions »65. Ce principe a été étendu en 2015 aux
juges judiciaires, y compris lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales66.
Les enseignants sont souvent concernés par la protection fonctionnelle. Les
deux principales raisons tiennent à l'exercice de leurs fonctions dans des établissements situés dans des zones urbaines troublées et au comportement peu
admissible de certains élèves - et parents d'élèves -, ou de personnes pénétrant
dans les établissements scolaires. L'affaire jugée en 1997 par le tribunal administratif de Paris illustre la dernière hypothèse67. En l'espèce, un professeur
d'anglais travaillant dans un lycée de Montreuil s'est fait agresser par deux
jeunes gens extérieurs au lycée alors qu'il tentait de les faire sortir de sa classe.
Le tribunal administratif a jugé que le rectorat aurait dû, sur le fondement de
l'obligation de protection et malgré l'application du forfait de pension, verser
une indemnité pour réparer le préjudice moral subi par l'enseignant en raison
des injures proférées à son endroit en présence d'élèves du lycée. Cette solution a été logiquement confirmée en appel68.

61 Cass. crim., 2 sept. 2003, Ministre de l'Intérieur : Juris-Data, n° 2003-2020359 ; cette action
est impossible car le ministre de l'Intérieur n'est pas personnellement victime de l'infraction
ni ne tient d'une disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux agents de l'administration qu'il dirige.
62 CE, 20 mai 2016, n° 387571, Hôpitaux civils de Colmar.
63 CE, sect., 18 mars 1994, Rimasson : Lebon, p. 374.
64 CE, 21 févr. 1996, n° 155915, De Maillard.
65 CE, sect., 8 juin 2011, n° 312700, Farre : Lebon.
66 CE, 11 févr. 2015, n° 372359, Garde des Sceaux.
67 TA Paris, 14 juin 1997, James.
68 CAA Paris, 4 nov. 1999, Ministre de l'Éducation nationale.

276

Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re