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Chapitre 9 * La protection des agents publics

pas la qualité d'une action récursoire90. De façon constructive et fort justifiée
compte tenu des circonstances de l'affaire dite Borrel, le Conseil d'État a jugé
que l'obligation de protection fonctionnelle devait être étendue à la conjointe
d'un agent décédé lorsqu'un conseiller du président de la République prend
publiquement position sur la disparition de cet agent afin d'exercer une pression sur la justice91.
Dans le cadre de l'affaire liée à la publication par l'ancien directeur central des
Renseignements généraux (RG) de ses carnets de la Ve République, ce dernier
a demandé à l'État de lui accorder sa protection en raison des attaques et
commentaires de presse qu'il estimait injurieux, outrageants et diffamatoires.
Le ministre a refusé au motif que les carnets en question avaient été tenus
« à titre privé et sous la seule responsabilité de l'intéressé ». Le Conseil d'État
considère que le ministre a commis une erreur de droit et rattache les carnets à
la fonction de l'intéressé : les carnets comportent, en effet, « des informations
recueillies par M. Bertrand à raison de sa qualité de directeur central des Renseignements généraux, obtenues grâce aux moyens du service et utilisées dans
l'exercice de ses fonctions »92.
Trois arrêts rendus en 2009 ont amené le Conseil d'État à apporter une précision lorsqu'un fonctionnaire saisit le Fonds de garantie des victimes des actes
de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour voir le préjudice résultant
d'une agression commise pendant son service faire l'objet d'une réparation93.
Le juge administratif suprême a considéré que ce fonds pouvait exercer une action visant à récupérer, auprès de l'employeur public de l'agent, la somme versée à celui-ci pour l'indemniser du préjudice subi à l'occasion de violences dans
le cadre de ses fonctions à l'origine de souffrances physiques et de troubles de
toute nature. Dans les trois cas de figure, les fonctionnaires concernés étaient
des agents de la police nationale qui avaient subi lors d'interpellations des
violences à l'origine d'interruptions de travail allant jusqu'à 3 mois. Il convient
de préciser que, selon le Conseil d'État, cette possibilité existe nonobstant
l'éventuelle condamnation au pénal des auteurs des infractions commises à
l'encontre des agents.
90 CE, sect., 14 mars 2008, n° 283943, Portalis, préc.
91 CE, 28 déc. 2009, n° 317080, Mme Borrel : Lebon. En l'espèce, le conseiller a évoqué clairement la thèse du suicide du juge Borrel en poste à Djibouti, alors même que la justice
poursuivait une enquête pour identifier les auteurs d'un éventuel acte criminel.
92 CE, 19 juin 2009, n° 323745, Bertrand Y.
93 CE, 10 avr. 2009, nos 307871 et 307872, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et, le même jour, CE, 10 avr. 2009, n° 307920, Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales : JCP A 2009, n° 2193, note JeanPierre D.

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