Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 286

Chapitre 9 * La protection des agents publics

1. Les symptômes du harcèlement moral dans la relation de
travail
L'interdiction du harcèlement moral et par voie de conséquence la protection
des agents qui le subissent sont clairement formulées à l'article 6 quinquies de
la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à
sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son
avenir professionnel. »
Le harcèlement doit, pour être constitué, être matérialisé par des agissements
répétés qui débouchent dans un premier temps sur une dégradation des
conditions de travail. Cette première incidence est strictement professionnelle
et se traduit par une détérioration des conditions habituelles dans lesquelles
le fonctionnaire travaille. Les agissements à l'origine de l'accroissement de la
pénibilité du travail peuvent être le fait de supérieurs ou de collègues. Les
brimades, remarques désobligeantes et autres injures ou vexations sont des
cas typiques de harcèlement moral. Le fait pour une autorité territoriale de
priver, par exemple, un cadre B de son ordinateur et de toute documentation
empêche le fonctionnaire de s'exprimer et constitue donc un cas de harcèlement104. De même, le fait pour une secrétaire de mairie d'être réintégrée à la
suite d'un congé de longue maladie sans attributions significatives, de voir son
bureau être déplacé et de se voir refuser les clés de la mairie peut être assimilé
à une situation de harcèlement105, ainsi que le fait consistant à ne laisser à
l'agent aucune tâche à accomplir106.
Les répercussions sur la personne même de l'agent
La persistance du harcèlement peut avoir des répercussions dans un second temps sur la personne
même du fonctionnaire en portant atteinte à sa dignité ou en altérant sa santé physique ou mentale.
Le critère de l'altération physique ou mentale vise les situations dans lesquelles la victime du harcèlement sombre dans la dépression ou, plus gravement, tente de mettre fin à ses jours afin de fuir l'enfermement provoqué par le harcèlement. Si l'on regroupe les conditions ainsi que les conséquences
du harcèlement moral retenues par la loi, on peut définir ce dernier comme « le comportement
répété qui a conduit à une dégradation des conditions de travail susceptible de produire un des trois

104 TA Besançon, 25 oct. 2001, Mme Sanchez c/ Commune de Gray ; TA Besançon, 11 déc. 2003,
Braido c/ Centre de réadaptation de Quingey (cadre A privé de l'usage d'un ordinateur et du
téléphone et installé dans un bureau situé dans un angle de mur, dos à la lumière !).
105 CAA Nancy, 22 mars 2001, Commune de Froideconche.
106 CAA Marseille, 22 févr. 2005, n° 03MA1229, Boulanger.

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