Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 295

Les personnels de la fonction publique

L'absence de réelle liberté d'opinion pour les emplois
à la décision du gouvernement
La ligne jurisprudentielle est illustrée par la grande décision Tessier rendue en 19538. Il a été jugé,
40 ans plus tard, que le chef de service de l'Inspection générale de la Police nationale exerçait une
fonction à la décision du gouvernement9. Pour illustrer le caractère limité de la liberté d'opinion de
tels fonctionnaires, on peut citer à nouveau l'affaire Tessier, dans laquelle le Conseil d'État a jugé
légale l'éviction du directeur général du CNRS au motif que celui-ci ne s'était pas opposé à la publication dans la presse, par un organisme universitaire dont il était le président d'honneur, d'une lettre
dans laquelle l'Union française universitaire se livrait à des attaques violentes et injurieuses contre
le gouvernement français concernant l'expulsion de professeurs polonais enseignants en France10.
Admettre que les fonctionnaires opinent dans le service reviendrait à transformer celui-ci en « club
où les fonctionnaires discuteraient entre eux et avec les usagers des grandes questions politiques et
sociales du jour »11.

La liberté d'opinion politique est réduite, en second lieu, dans la FPT en raison
du caractère politiquement marqué de celle-ci, pour les titulaires d'emplois
fonctionnels (SGF, titre III, art. 53). Ces derniers doivent, en effet, faire preuve
de loyalisme politique à l'égard de leur employeur public qui préside aux destinées de la collectivité locale. L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précise
que les autorités territoriales peuvent mettre fin à tout moment aux fonctions
de ces agents s'ils sont directement recrutés en application de l'article 47 du
titre III du statut général. Dans une affaire emblématique, le Conseil d'État a
estimé qu'un secrétaire général d'une commune est légalement « déchargé
de ses fonctions » à la suite de son agression par un adjoint au maire déclaré
coupable, par le juge pénal, de violences volontaires12, dans la mesure où la
perte de confiance de l'autorité territoriale ne permettait plus à l'agent détaché d'accomplir ses fonctions.
Enfin, il convient de relever que les fonctionnaires de l'État élus ou nommés à
une fonction politique non locale doivent obligatoirement se mettre en détachement afin que la liberté de parole que suppose la poursuite d'un mandat
ne nuise pas à leur mission de service public. Il existe cependant une exception
concernant les professeurs de l'enseignement supérieur (C. élect., art. LO 142)
qui peuvent cumuler l'exercice d'un mandat parlementaire avec celui de leur
fonction publique. De fait, la nature de la fonction d'enseignant-chercheur
suppose une très large liberté d'expression ainsi qu'une indépendance garan8
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CE, ass., 13 mars 1953, Tessier, concl. Donnedieu de Vabres J. : GAJA, 22e éd., 2019, n° 63.
CE, 17 juin 1992, Leclerc.
CE, ass., 13 mars 1953, Tessier, préc.
Morange G., « La liberté d'opinion du fonctionnaire public », D. 1953, chron. p. 154.
CE, 7 janv. 2004, n° 250616, Brouhlet : AJDA 2004, p. 825, note Aubin E.

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