Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 304

Chapitre 10 * Les libertés des fonctionnaires

Dans une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a précisé qu'un
accord entre l'État et les syndicats ne peut avoir pour effet, par le biais de
déclarations préalables, d'entraver la liberté de chaque enseignant de décider
personnellement de participer ou non à une grève46.
Des agents publics privés du droit de grève
La sauvegarde de l'intérêt général justifie l'interdiction, pour certains fonctionnaires, de faire grève.
Les personnels de police (CSI, art. L. 411-4) et des administrations pénitentiaires, ceux des transmissions du ministère de l'Intérieur, les militaires ainsi que les magistrats judiciaires sont ainsi privés,
par les statuts spéciaux qui leur sont applicables, du droit de faire grève. L'article 6 du statut général
des militaires est relativement clair en disposant que « l'exercice du droit de grève est incompatible
avec l'état militaire ».

Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'ADEFDROMIL arguant de l'inconstitutionnalité de l'article 6 du statut général des militaires, la loi organique relative au dispositif de la question préalable n'ayant pas encore fait l'objet d'une
adoption. Malgré l'interdiction de cesser, de façon concertée, le travail, certaines catégories de fonctionnaires ont toutefois innové en faisant grève afin
d'obtenir un avantage financier (grève des gendarmes en 2002 demandant
une compensation financière à l'inapplication des 35 heures) ou de protester
contre une politique d'austérité entravant le fonctionnement de leur administration (grève historique les 3 et 26 décembre 2003 du personnel diplomatique
et consulaire). Concernant les policiers, il convient toutefois de préciser que
s'ils ne peuvent faire grève, ils ont le droit de manifester sur la voie publique,
ainsi que le juge administratif a eu l'occasion de le rappeler47. Une solution
identique est applicable aux agents relevant de l'administration pénitentiaire.
Si un agent de cette administration participe à une grève, il fait, alors, l'objet
d'une sanction disciplinaire impliquant le respect d'une procédure contradictoire48.

2. Le régime juridique du droit de grève
L'article 10 du statut général (SGF, titre Ier) a repris mot pour mot le 7e alinéa
du préambule de la Constitution de 1946 en disposant que les fonctionnaires
« exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Force
est toutefois de constater que le législateur n'a toujours pas encadré de façon
globale l'exercice du droit de grève.

46 Cons. const., 6 août 2008, n° 2008-569, Loi relative au service minimum d'accueil, cons. 17.
47 TA Montpellier, 4 juill. 2001, Syndicat national des policiers en tenue : AJFP nov. 2001, p. 29.
48 Cons. const., 10 mai 2019, n° 2019-781 QPC.

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