Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 58

Chapitre 1 * Les tendances récentes du droit de la fonction publique

B.	 La contractualisation et la concertation
Les considérations générales du rapport d'activité du Conseil d'État pour l'année 2003 consacrées aux perspectives de la fonction publique souhaitaient le
développement de la contractualisation sur un plan à la fois collectif (dans
le cadre de conventions collectives) et individuel (contrat de performance de
l'agent adossé à son statut)107. Rédigées par Marcel Pochard, l'ancien directeur
de la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP)
qui estime que le « statut de la fonction publique n'est pas un bloc »108, elles
prônent une place plus grande du contrat dans le droit de la fonction publique109. Souvent perçu, à tort, comme une « privatisation rampante » du
droit de la fonction publique, le recours au contrat permettrait, selon ce rapport, d'adosser aux garanties statutaires un parcours individuel de l'agent et
d'introduire une rémunération reposant, en partie, sur le mérite et non plus
exclusivement sur l'ancienneté110. L'aspect contractuel ne peut toutefois s'abstraire de l'approche statutaire, l'agent recruté par contrat étant également
placé dans une situation légale et réglementaire.
Perçu comme le symbole de la précarité, le contrat peut également constituer un « atout managérial », en favorisant l'individualisation du recrutement.
Or, la réduction du périmètre de la fonction publique à la faveur des importants départs en retraite, n'est-elle pas en train d'inverser la tendance entre
les emplois statutaires et les emplois contractuels tout en mettant en place un
«statut bis» pour les agents recrutés par contrat111 et le glissement vers une
«fonction publique sans fonctionnaires» pour reprendre l'expression de Didier
Jean-Pierre?
La loi du 26 juillet 2005 portait en elle une généralisation du recours à la
formule contractuelle déjà perceptible dans les collectivités territoriales. Ce
phénomène a été accentué par la loi de février 2007, qui a créé un quasi-statut applicable aux contractuels sous CDI. Il existe clairement un lien entre la
réduction des effectifs et la poussée de la contractualisation112, illustrée par
107	Rapport public 2003, Considérations générales sur les perspectives de la fonction publique,
EDCE, Doc.fr., mars 2003.
108	Entretien sur le rapport du Conseil d'État pour 2003, AJDA 2003, p. 516.
109	Pochard M., « La place donnée au contrat dans l'organisation de la fonction publique »,
AJDA 2003, p. 991.
110	Silicani J.-L., La rémunération au mérite des directeurs d'administration centrale, Rapport au
Premier ministre, févr. 2004.
111	Aubin E., « La contractualisation et l'agent public », RFDA 2018, p. 249 ; Aubin E., «Le
contrat, avenir de la fonction publique ?», AJDA 2019, p.2349.
112	Sur ce ce lien, on lira avec profit l'éditorial du Professeur Simon G., « Réduction des effectifs :
une voie vers la contractualisation ? », AJFP 2006, p. 225.

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