Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 62

Chapitre 1 * Les tendances récentes du droit de la fonction publique

masculine des jurys des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur123,
cette question a alimenté une intéressante et significative querelle doctrinale
relative au concours d'agrégation de droit public124. Un quota de 40 % de
personnes minimum d'un même sexe parmi les membres des jurys ou instances
de sélection a été imposé par l'article 83 de la loi TFP (SGF, titre Ier, art. 16 ter),
qui a également posé le principe d'une présidence alternée à un membre de
chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives (SGF, titre Ier, art. 16 quater). Il est toutefois possible de déroger à ce
quota de 40 % en tenant compte des spécificités de certains corps d'emplois.
Par exemple, le décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019, qui fixe des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans la
composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
prévoit des pourcentages situés entre 20 et 34 %.
Données statistiques sur la féminisation de la fonction publique
Il a fallu attendre 1969 pour qu'une femme fût, pour la première fois, nommée préfet, le terme « préfète » n'existant que depuis peu, l'époque étant moins rétive aux barbarismes. Les chiffres montrent
que les femmes occupaient 13,2 % des emplois supérieurs de direction et d'inspection générale au
1er juin 1998 et 12 % fin 2003. Ce constat a amené le ministre de la Fonction publique à confier à
Anne-Marie Colmou, maître des requêtes au Conseil d'État, la rédaction d'un rapport sur les obstacles rencontrés par les femmes au cours du déroulement de leur carrière dans la fonction publique.
Remis le 17 février 1999, ce rapport intitulé L'encadrement supérieur de la fonction publique : vers
l'égalité entre les hommes et les femmes : quels obstacles, quelles solutions ? proposait, notamment,
l'élaboration de plans d'objectifs ministériels pluriannuels pour l'amélioration de l'accès des femmes
aux emplois et postes d'encadrement supérieur. Représentant 60 % des effectifs de la fonction
publique, les femmes occupaient 32 % des emplois supérieurs en 2013, plus de 36 % en 2016 et
plus de 37 % en 2019, le seuil des 40 % devant être franchi en 2020. Ces chiffres montrent une
amélioration très significative, dont il y a lieu de se réjouir, concernant l'occupation par les femmes
de postes à responsabilité dans les administrations. Quant aux administrations qui résistent, elles
doivent désormais en payer le prix, à l'instar du ministère des Affaires étrangères qui, en 2017, n'a
nommé que 27 % de femmes aux postes d'ambassadrices ou de directrices d'administration centrale
et consulaire. Il manquait 5 postes avec une pénalité de 90 000 €, soit 450 000 € au total.

123 CE, 18 oct. 2002, Catsiapis ; CE, réf. 27 févr. 2003, Attar (pour le jury du concours d'agrégation de sciences politiques).
124 Favoreu L., « L'inconstitutionnalité des quotas par sexe (sauf pour les élections politiques) »,
AJDA 2003, p. 313 ; Di Manno T., « Les quotas par sexe dans les jurys de concours et
l'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel », AJDA 2003, p. 820 ;
Cassia P., « La légalité des quotas par sexe (sauf pour les jurys des concours d'agrégation de
l'enseignement supérieur) », AJDA 2003, p. 825 et, du même auteur, note sous CE, 18 oct.
2002, Catsiapis M. : AJDA 2002, p. 1353.

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