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Chapitre 1 * Les tendances récentes du droit de la fonction publique

couvert de transposer des normes communautaires, le législateur de juillet
2005 a modernisé le recrutement contractuel et surtout les options de celui-ci
en renonçant à la reconduction d'un énième plan de résorption de l'emploi
précaire. Cette loi rend possible l'indétermination des contrats d'emploi de
droit public après une période à durée déterminée de 6 ans. De même, le statut des militaires a été modernisé par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; les
dispositions de cette loi adaptent enfin la loi de juillet 1972 à l'« air du temps »
et rapprochent davantage la situation juridique des militaires de celle des
fonctionnaires civils, sans consacrer toutefois, de façon logique, un mimétisme
statutaire. Cependant, le législateur a créé des dispositifs de reconversion afin
de faciliter l'accès des militaires aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique civile. Le ministère de la Défense a ainsi mis en place une agence
dont la mission consiste à renforcer la qualité de l'accompagnement des militaires candidats à un emploi dans la fonction publique ou le secteur privé.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique n'a finalement pas mis en œuvre les réformes audacieuses défendues dans les rapports
rendus depuis 2004, le contexte électoral permettant sans doute d'expliquer,
pour partie, cette prudence des gouvernants qui préfèrent pratiquer la « calinothérapie » (D. Jean-Pierre). Au lieu de modifier en profondeur la structure
et l'organisation de la FPE, la loi n° 2007-148 transpose au secteur public le
droit individuel à la formation (DIF) tout au long de la vie professionnelle132.
La loi du 19 février 2007 relative à la FPT procède à une réforme désireuse,
avant tout, d'améliorer la gestion des ressources humaines dans un contexte
marqué par les nouveaux développements de la décentralisation. Les deux lois
de février 2007 rapprochent davantage la fonction publique du secteur privé
et corroborent l'idée d'un droit commun en créant dans les trois fonctions
publiques un droit subjectif à la formation professionnelle tout au long de la
vie, similaire mutatis mutandis à celui qui existe dans le secteur privé. Cette
réforme facilite également la mobilité vers le secteur privé, modernise les possibilités de cumul de rémunérations et adapte les exigences déontologiques
à notre époque. Ces autres lois entre 2004 et 2007 seront suivies de quatre
nouvelles lois de 2009 à 2019.

132	Aubin E., « Les dispositions relatives à la formation professionnelle des fonctionnaires tout
au long de la vie », AJDA 2007, p. 511.

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