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Les personnels de la fonction publique

Du 3 août 2009 au 6 août 2019 : 10 ans de modernisation de la fonction publique
La loi du 3 août 2009 réduit davantage l'exorbitance du droit de la fonction publique et poursuit le
processus de « travaillisation », ainsi que l'illustre avec éclat la double modification du statut général
et du Code du travail (C. trav., art. L. 1251-1 et L. 1251-60) pour rendre possible le recrutement
par les employeurs publics d'agents intérimaires, dans des conditions certes limitées par le texte
(SGF, titre Ier, art. 3 bis ; titre III, art. 3-2 ; titre IV, art. 9-3). Choisie par l'agent qui dispose désormais
d'un droit à la mobilité (SGF, titre Ier, art. 14 bis) et à l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois
d'accueil (SGF, titre II, art. 63 bis ; titre III, art. 68-1 ; titre IV, art. 58-1) qui ne peut être contrarié par
l'Administration qu'en raison des nécessités du service, la mobilité peut également être imposée au
fonctionnaire de l'État. En cas de restructuration du service pouvant déboucher sur une suppression
d'emploi, l'agent de l'État est placé dans la nouvelle situation statutaire de réorientation professionnelle (SGF, titre II, art. 44 bis à 44 quinquies) qui le place quasiment dans la situation d'un demandeur
d'emploi vis-à-vis de l'Administration.
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 introduit la rémunération au mérite, rend possible le télétravail et
accentue la généralisation des CDI de droit public.
De son côté, la loi du 20 avril 2016 poursuit la sécurisation du parcours professionnel des contractuels et introduit pour la première fois le mot « déontologie » dans le statut, mettant ainsi l'accent
sur les principes et valeurs de l'action publique mise en œuvre chaque jour par les personnels des
administrations.
La loi TFP du 6 août 2019 a franchi un pas supplémentaire en transformant le dialogue social, en
donnant plus de marges de manœuvre aux gestionnaires des personnels et en créant une concurrence possible entre fonctionnaires et contractuels sur l'accès à certaines fonctions, y compris régaliennes.

B.	 La réforme de 2019-2020 : une transformation de
la fonction publique ?
« La loi du 6 août 2019 fera-t-elle date ? »133 En posant la question, Fabrice
Melleray met en évidence l'avenir incertain de la fonction publique à l'aune
du contenu de cette loi, qui est loin d'être neutre pour les personnels des administrations. Cette nouvelle réforme législative vise clairement à amplifier la
place du contrat dans la fonction publique134 tout en offrant aux gestionnaires
de personnels de nouvelles marges de manœuvre dans le cadre de lignes directrices de gestion illustrant ainsi l'importance croissante du droit souple dans le
fonctionnement des administrations. L'approche statutaire recule clairement
au profit de l'« agir contractuel ». En intégrant davantage de flexisécurité,
la loi TFP poursuit ainsi la « déconstruction du droit statutaire »135 au prix
133	Melleray F., « La loi du 6 août 2019 fera-t-elle date ? », AJDA 2019, p. 2372.
134	Aubin E., « Le contrat, avenir de la fonction publique ? », AJDA 2019, p. 2340.
135	Jean-Pierre D., « Transformation de la fonction publique et flexicurité. La déconstruction du
droit statutaire », JCP A 2019, n° 2364.

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