Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 77

Les personnels de la fonction publique

très active pour généraliser l'alphabétisation de la population et transmettre
les principes et valeurs de la République. La période des « hussards noirs » a
ainsi vu les effectifs de personnels publics civils dépasser progressivement le
nombre de militaires. Par un balancier de l'histoire - et en raison de l'influence
du droit européen -, le droit applicable aux militaires tend désormais à se banaliser et à reconnaître à ces agents publics des droits réservés jusqu'alors aux
fonctionnaires civils.
La loi du 13 juillet 1972 a institué le statut général des militaires qui avait été
amorcé par l'importante loi du 19 mai 1834 (relative à la séparation du grade
et de l'emploi) et annoncé par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959
sur la défense. Le statut général applicable aux militaires des trois armes (ainsi
qu'aux gendarmes) a fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la
loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, préparée par l'important rapport publié en
2003 de la Commission de révision du statut général des militaires présidée par
R. Denoix de Saint Marc10. Celle-ci a modernisé le statut général applicable aux
320 000 militaires, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février
2007 ayant reconnu, quant à elle, le droit de bénéficier du congé de présence
parentale. La loi LMPP du 3 août 2009 a étendu aux militaires l'accès aux corps
et cadres d'emplois civils (SGF, titre Ier, art. 13 bis). De même, l'article 60 de
la loi Sauvadet du 12 mars 2012 a modifié l'article 13 ter du titre Ier du statut
général pour rendre accessible aux militaires, par la voie du détachement, tous
les corps et cadres d'emplois, nonobstant l'absence de disposition ou toute
disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Le Conseil d'État a ainsi
validé en novembre 2014 la possibilité pour un militaire d'être détaché dans
le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et, de façon plus
générale, dans les corps chargés de missions juridictionnelles11.
L'une des spécificités de la fonction publique militaire tient désormais à l'importance de la logique de reconversion en raison du retour à la vie civile, qui
s'effectue plus tôt du fait de l'existence de carrières plus courtes au sein des armées12. En outre, l'application de la loi de programmation militaire a eu pour
effet de réduire de près de 55 000 le nombre de militaires depuis 2014. D'où
10	 Latour X., « Le nouveau statut général des militaires et la concertation dans les forces armées », RFDA 2005, p. 770 ; Bellescize (de) R., « La réforme du statut général des militaires », RDP 2006, p. 313.
11	 CE, 28 nov. 2014, n° 370579, Syndicat des juridictions financières : Lebon T. L'arrêt rappelle
que l'agent ne peut être placé en détachement qu'après vérification de sa capacité à occuper l'emploi et que, lorsqu'il occupe effectivement l'emploi civil à l'origine de ce litige, il est
alors soumis aux obligations et garanties prévues par le Code des juridictions financières.
12	 Bruno E., « La reconversion et la mobilité des militaires », CFP oct. 2011, p. 14.

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