Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 82

Chapitre 2 * La nature du droit applicable
aux personnels de la fonction publique

qui doivent composer avec un maquis réglementaire et une gestion parfois
«  exagérément égalitariste  »21. L'approche casuistique permet de préciser le
sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires applicables à
plusieurs millions de personnels.
À l'image du droit administratif général, le droit de la fonction publique a été
créé par le Conseil d'État comme une glande sécrète son hormone (Prosper
Weil). La chose est peu connue, mais le droit administratif doit beaucoup à la
fonction publique, dont le contentieux a amené le Conseil d'État à en fixer les
grandes notions.
Les grands arrêts de la fonction publique
On peut égrener une vingtaine de grands arrêts analysés dans le célèbre recueil Grands arrêts de
la jurisprudence administrative (GAJA) rendus à la faveur de contentieux dans la fonction publique
par le Conseil d'État et le Tribunal des conflits : Pelletier (1873), Cadot (1889), Winkell (1909), Lot
(1903), Anguet (1911), Lafage (1912), Abbé Bouteyre (1912), Époux Lemonnier (1918), Heyriès
(1918), Deberles (1935), Delle Bobard (1936), Dehaene (1946), Teissier (1953), Barel (1946), Laruelle
et Delville (1951), Berkani (1996), Ternon (2001), Papon (2002), Popin (2004), Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (2018).

Avant l'intervention du législateur en 1946, le Conseil d'État a élaboré, au
fil des espèces, les règles générales du droit de la fonction publique. Saisi de
nombreux recours émanant des agents de l'Administration à partir du début
du xxe siècle, le juge administratif a dégagé les définitions du fonctionnaire et
de l'agent public, et étendu à l'ensemble de la fonction publique des garanties
prévues par des textes applicables à certaines catégories d'agents seulement,
ou dans certaines situations. En outre, ainsi que le relève Jean-Bernard Auby,
de nombreuses solutions historiques du droit administratif, «  notamment
dans le domaine du contentieux - en matière d'intérêt pour agir, d'étendue
du contrôle du juge, de protection des droits de la défense - ont été établies
par des décisions jurisprudentielles intéressant les relations des personnes publiques avec leurs personnels »22.
On peut synthétiser l'apport du juge au droit de la fonction publique en affirmant, avec Jean-Marie Auby, que le juge administratif a d'abord interprété
des textes nombreux et complexes qui rendaient le droit « gazeux ». Le juge
a ensuite comblé les lacunes textuelles (législatives ou réglementaires) par le
21	 Conseil d'État, Perspectives pour la fonction publique, Rapport public, 2003.
22	 Auby J.-M., Auby J.-B., Jean-Pierre D., Taillefait A., Droit de la fonction publique, 6e éd.,
2009, Dalloz, Précis, n° 1.

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