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Chapitre 3 * L'égale admissibilité aux emplois publics,
conditions et voies d'accès

-	 à des contractuels de droit privé de poursuivre sans difficulté une mission
de service public administratif3 ;
-	 à des contractuels d'être recrutés sur des emplois « qui sont en principe
occupés par des fonctionnaires »4 ou d'occuper des emplois « participant
à l'exercice de "fonctions régaliennes" »5.
La possibilité de nommer des non-fonctionnaires à certains postes est-elle
contraire à la Constitution ? Dans sa décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009
sur la loi portant réforme de l'hôpital, le Conseil constitutionnel a jugé que le
principe d'égal accès aux emplois publics n'était pas méconnu par la possibilité de nommer des non-fonctionnaires dans les emplois de directeur d'hôpital, à condition toutefois que le pouvoir réglementaire chargé de prendre les
mesures d'application fixe des règles garantissant le respect de ce principe et
précisant les modalités selon lesquelles leurs aptitudes seront examinées. En
outre, il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de
nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission.
Volontairement naïf, le Conseil constitutionnel a validé en 2019 la conformité au principe d'égale admissibilité de la nomination de contractuels sur des
emplois de direction de services, au motif que ces non-fonctionnaires devront
suivre « une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions notamment
en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des
services publics  »6. Justifier la conformité à la Constitution par la délivrance
d'une formation théorique permettant au non-fonctionnaire de découvrir les
exigences des services publics n'est pas de nature à rassurer compte tenu des
fonctions concernées.

II.	 L'interdiction des discriminations
subjectives
Un important rapport avait été remis en 2016 au Premier ministre ; consacré
aux discriminations en matière d'accès aux emplois publics7, il met l'accent sur
la nature même du risque discriminatoire et l'existence de discriminations in3	
4	
5	
6	
7	

Const. const., 24 oct. 2012, n° 2012-656 DC, Loi portant création des emplois d'avenir :
AJDA 2013, p. 119, note Melleray F.
Cons. const., 1er août 2019, n° 2019-790 DC, Loi TFP.
Cons. const., 1er août 2019, préc., à comparer avec Const. const., 4 sept. 2018, n° 2018719 DC.
Const. const., 1er août 2019, préc.
L'Horty Y., Les discriminations dans l'accès à l'emploi public, Rapport remis au Premier ministre, juin 2016.

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