Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 97

Les personnels de la fonction publique

mation consultative, qu'il n'y avait pas d'incompatibilité de principe entre la
fonction de sacerdoce et l'exercice des fonctions d'enseignant du secondaire33.
Il s'agissait toutefois, dans cette affaire, d'un enseignant qui avait décidé de
devenir ecclésiastique pendant une période de disponibilité et qui demandait
à réintégrer son poste à l'expiration de cette période de mobilité... spirituelle.
La laïcité dans l'enseignement supérieur :
le champ des possibles et ses limites
L'enseignement supérieur échappe, par sa nature, à un contrôle par l'État des doctrines qui y sont
professées. Comme le souligne le Professeur Chapus, les usagers de ces établissements ont en effet
une maturité qui les protège des enseignements partiaux et orientés. L'article L. 141-6 du Code de
l'éducation dispose cependant que « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et
indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité
du savoir ; il respecte la diversité des opinions. » En l'état actuel du droit, la loi n'interdit donc pas
à un universitaire ou à un contractuel chargé d'une mission d'enseignement d'assurer un cours en
portant un vêtement ou un insigne religieux. Il a même été jugé par le Conseil d'État qu'un prêtre
pouvait être président d'université34. Tout en donnant le sentiment qu'il a « éludé la difficulté »35, le
Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat qui contestait la légalité de l'élection à la présidence
de l'université de Strasbourg d'un professeur des universités également prêtre de l'Église catholique.
Pour le syndicat requérant, « l'engagement ecclésiastique de M. Deneken s'opposait à son élection,
eu égard au principe de neutralité du service public » ; « [ses] fonctions de direction ne lui permettent
pas de garantir la laïcité du service public de l'enseignement supérieur ». Pour le juge administratif
suprême, qui n'a pas confondu le prêtre Deneken36 avec l'abbé Bouteyre, l'état d'ecclésiastique ne
constitue pas, en lui-même, une manifestation ou un comportement établissant une incompatibilité
pour l'élection à ces fonctions : il « résulte du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de
croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne
ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université ».
Un prêtre peut donc accéder à la fonction de président d'université, mais dans l'exercice de celle-ci,
il est soumis à une éthique exigeante. La personne concernée est tenue « eu égard à la neutralité
des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions
religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice
de ces fonctions ».

33	 CE, avis, 21 sept. 1972, in Les grands avis du Conseil d'État, 2008, Dalloz, 3e éd., p. 101.
34	 CE, 27 juin 2018, n° 419595, Syndicat de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU : AJFP
2019, p. 51, note Aubin E.
35	 Fernandes C., « L'application du principe de laïcité à l'enseignement supérieur : quand le
juge élude la difficulté », AJFP 2018, p. 168.
36	 L'enseignant-chercheur élu à la présidence de l'université de Strasbourg est professeur à la
faculté de théologie catholique de cette université, qui est la seule université publique - avec
celle de Lorraine - à disposer d'une telle composante.

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