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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

I.	 La suspension, une mesure conservatoire
protectrice pour le service public
Une mesure de suspension est conservatoire et destinée à préserver les intérêts du service public. Elle ne saurait donc être confondue avec une sanction
disciplinaire comme le confirme son régime juridique peu exigeant qui a pour
but de préserver le bon fonctionnement ainsi que les intérêts du service public.

A.	 Une mesure conservatoire
1.	 L'absence de caractère disciplinaire
La suspension d'un agent public n'a pas de caractère disciplinaire et n'exige
pas que l'agent destinataire d'une telle mesure soit mis à même de présenter
au préalable sa défense2. La suspension, dont la décision échappe au principe du contradictoire3, n'a pas à faire l'objet d'une consultation du conseil
de discipline, ni même d'être précédée d'une communication du dossier sur le
fondement de l'article 65 de la loi du 22 avril 19054. Elle échappe encore pour
partie aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme,
notamment à l'application de l'article 6-25. Elle n'a pas à être motivée et son
insuffisante motivation est un moyen inopérant. Le Conseil d'État a considéré
de ce point de vue « qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni
aucun principe général du droit, n'obligeait l'administration à procéder à une
enquête avant de suspendre » l'agent6.
Il est toutefois impératif d'indiquer que « le caractère conservatoire de la mesure fait obstacle à ce qu'elle soit prononcée de manière arbitraire »7. C'est
pourquoi une suspension « peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont

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CE, 23 janv. 1953, Sieur Chong-Wa : Lebon, p. 34.
CE, 25 mars 2002, n° 224221, Mme Tiraspolsky.
CE, 7 nov. 1986, Edwige : Lebon, Tables, p. 350 ; AJDA 1987, p. 286.
CE, 30 mars 2011, n° 318184, Centre hospitalier d'Arras. La suspension ne porte pas davantage atteinte à la présomption d'innocence (cf. CE, 18 juill. 2018, n° 418844, M. B. c/ Univ.
Paris VIII Vincennes Saint-Denis : DA, 25 juill. 2018).
CE, 22 nov. 2004, n° 244515, Min. Éduc. nat. c/ M. X.
Carpentier M., Rassafi-Guibal H., « Le régime de la suspension dans l'enseignement supérieur », AJFP 2018, p. 281.



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